L'enquête judiciaire sur la fraude à la TVA commise par certains djihadistes

Question et réponse écrite n° : 1553 - Législature : 54

Auteur : Roel Deseyn, CD&V (01030)

Département : Ministre de la Justice

Titre : L'enquête judiciaire sur la fraude à la TVA commise par certains djihadistes.

Date de dépôt : 23/11/2016

Question

Un reportage néerlandais a récemment fait état d'un vaste réseau de fraude en Italie, qui a été démasqué grâce à la découverte d'un repaire rempli de documents à proximité du village où Oussama Ben Laden a été abattu. Les suspects sont accusés d'avoir volé quelque 5 à 10 milliards d'euros de deniers d'impôts par le biais d'un réseau criminel dans lequel plusieurs entreprises néerlandaises sont impliquées.

La fraude à la TVA porterait essentiellement sur le système de commerce de certificats d'émission de CO2 au cours de la période 2008-2011. Les entreprises concernées n'auraient pas payé la TVA et auraient ainsi détourné des milliards d'euros. Selon les tribunaux en Allemagne et en Italie, certains indices permettent de supposer que cet argent a ensuite été versé à des terroristes.

En 2009, les Pays-Bas ont fait le nécessaire pour empêcher toute fraude fiscale dans le cadre du commerce des certificats d'émission de CO2, mais le nombre de fraudeurs a néanmoins augmenté malgré tout. En effet, ces derniers effectuent leurs transactions par le biais d'une entreprise néerlandaise, leur donnant ainsi un aspect légal, car la fraude n'est officiellement plus possible aux Pays-Bas.

Le ministère public de Cologne mène actuellement une enquête sur cette fraude. L'enquête a confirmé que certaines indications permettent de supposer un lien avec le financement du terrorisme. D'après certains experts, la fraude concernant les certificats d'émission de CO2 a désormais été enrayée, mais la fraude à la TVA se poursuit invariablement grâce au commerce d'autres produits. Nous devons donc veiller à empêcher la création, en Belgique, de carrousels TVA permettant de financer les actes terroristes à l'aide des deniers publics. Nous devons également nous assurer qu'aucune ramification de ce réseau n'est basée en Belgique.

1. a) Des entreprises belges sont-elles également impliquées dans ce dossier?

b) Y a-t-il des indices qui donnent à penser que ces entreprises ne se sont jamais acquittées de la TVA due en Belgique, et que l'argent ainsi détourné a été utilisé afin de financer des activités terroristes?

2. Vos services sont-ils en contact avec vos homologues néerlandais, allemand et italien en ce qui concerne cette affaire? Leur fournissent-ils une assistance dans le cadre de l'enquête menée, vu l'expertise de la Belgique dans la lutte contre les carrousels TVA? Dans l'affirmative, quelles conclusions provisoires ont-elles été tirées? Des liens peuvent-ils être établis avec les attentats de Paris ou de Bruxelles?

3. Une instruction pénale est-elle en cours dans le cadre des carrousels TVA liés au financement du terrorisme dans une autre affaire?

Dans la négative, demanderez-vous que la vigilance soit renforcée et qu'une analyse des risques soit éventuellement effectuée en ce qui concerne le blanchiment, avec comme délit sous-jacent un carrousel TVA? Dans la négative, pourquoi?

Réponse

Publication réponse : B143 · Date publication : 29/01/2018

Tout d'abord, il convient de faire remarquer que grâce à la stratégie de détection et de réaction rapides du SPF Finances et de l'Office central de lutte contre la délinquance économique et financière organisée de la police fédérale, sous l'égide de la Cellule de soutien à la fraude TVA, la fraude classique aux carrousels TVA en Belgique cause un préjudice plutôt limité au Trésor (18 millions d'euros en 2016), surtout en comparaison avec d'autres pays européens.

À cet égard, la Belgique joue d'ailleurs toujours un rôle de pionnière au niveau européen.

Le nombre de dossiers communiqués par la Cellule de traitement des informations financières (CTIF) dans le cadre de la fraude aux carrousels TVA est également en diminution depuis 2008.

Toutefois, il y a lieu de constater que la fraude se déplace dans d'autres pays. Depuis une décennie, des secteurs autres que les secteurs traditionnels du commerce de biens présentant une valeur relativement élevée et d'importants débouchés (par exemple, les véhicules et l'électronique) sont utilisés et des carrousels TVA sont montés à partir de services au lieu de biens.

Tel était notamment le cas avec le système d'échange des quotas de CO2. Ce marché a émergé en 2007 après l'instauration du protocole de Kyoto et les engagements de l'Union européenne visant à réduire les émissions de CO2.

Le marché fonctionne comme suit: chaque année, les entreprises peuvent bénéficier d'un certain nombre de droits d'émissions de CO2 en fonction de plusieurs critères. Certaines ne reçoivent pas suffisamment de droits pour leurs activités et d'autres en reçoivent trop. Un large marché s'est donc ouvert (plusieurs milliards d'euros par an) afin de négocier ces droits, avec l'intervention d'acteurs professionnels.

Initialement, les échanges étaient soumis à la TVA. La valeur substantielle, le négoce rapide (et virtuel) et le caractère transfrontalier ont rendu ce marché particulièrement sensible à la fraude à la TVA.

Des organisations criminelles ont dès lors mis sur pied d'importants mécanismes frauduleux concernant ces certificats, dans le cadre desquels les fraudeurs se faisaient rembourser illicitement la TVA dont ils ne s'étaient pas préalablement acquittés, engendrant ainsi une perte nette pour le Trésor.

Le préjudice s'est chiffré en plusieurs centaines de millions d'euros. Afin d'endiguer la fraude, la France a été le premier pays à supprimer unilatéralement la TVA sur les transactions de CO2 en juin 2009.

La Belgique a supprimé la TVA sur les droits d'émission de CO2 au début de l'année 2010 (arrêté royal du 10 janvier 2010 modifiant l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée).

En 2010, l'Union européenne a autorisé le report de perception de la TVA sur ces transactions, afin d'empêcher la fraude. Ce n'est qu'en Italie que la TVA a encore été prélevée sur ces certificats entre 2010 et 2016.

À la fin de l'année 2009, la Cellule de Traitement des Informations Financières (CTIF) a publié un avertissement au sujet de la fraude à la TVA sur les quotas de CO2 à l'attention du secteur financier et des déclarants. Cet avertissement a été placé sur le site internet de la CTIF et communiqué au secteur professionnel.

En Belgique, quatre enquêtes ont été ouvertes (et des poursuites ont été engagées) en rapport avec la fraude aux quotas de CO2. Au cours de ces quatre enquêtes, aucun lien avec le financement du terrorisme n'a été constaté. La CTIF n'a pas non plus établi de liens entre la fraude aux droits d'émission de CO2 et le financement du terrorisme.

Le parquet fédéral et la police fédérale n'ont pas connaissance d'éventuelles enquêtes ouvertes à l'étranger sur la fraude au CO2 et le financement du terrorisme.

La CTIF diffuse régulièrement des avertissements au grand public, au secteur financier et aux autres déclarants quant aux nouveaux modes opératoires en matière de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme. Elle l'a d'ailleurs aussi fait dans le cadre de la fraude aux émissions de CO2.