Les fraudes en matière d'huiles minérales

Question parlementaire n° 1522 de monsieur Marco Van Hees du 15.06.2023

Chambre, Questions et Réponses, 2022-2023, QRVA 55/117 du 31.08.2023, p. 317

Les fraudes en matière d'huiles minérales

QUESTION

(monsieur Van Hees)

En 1998, la Commission sénatoriale sur la criminalité organisée insistait sur les fraudes en matière d'huiles minérales. En 1998, le ministre des Finances chargeait le comité Antifraude d'une mission en la matière, dont le contenu était confirmé par le commissaire du gouvernement à la lutte contre la fraude. Début 2000, les ministres de la Justice, des Finances et de l'Intérieur signaient un protocole de collaboration en la matière. En 2008, en appel du jugement correctionnel du tribunal de Bruxelles de 2007 relatif au premier volet des instructions judiciaires sur le réseau Khan, la cour d'appel de Bruxelles maintenait la validité des analyses infractionnelles, les peines prononcées et leurs accessoires (85,5 millions d'euros au titre de blanchiment, de confiscation des avantages patrimoniaux et d' intérêts civils dus au Trésor) tout en constatant le dépassement du délai raisonnable. En ce qui concerne le second volet des instructions judiciaires sur le réseau Khan, le tribunal de Bruxelles condamnait le principal accusé en 2017, lequel fait appel du jugement, dont la fixation n'a pas encore eu lieu, selon mes informations, et qui devrait constater le dépassement du délai raisonnable au niveau pénal. Les volets 1 et 2 des instructions judiciaires sur le réseau Khan ont permis à l'Inspection spéciale des impôts d'établir des ordres de recouvrement pour fraude TVA (volet 1) et des avertissements-extraits de rôle pour fraude à l'impôt des personnes physiques (IPP) (volet 2). Concernant ce réseau, des saisies importantes ont été effectuées par l'Organe Central pour la Saisie et la Confiscation (50 immeubles, comptes bancaires en Belgique et à l'étranger, bijoux et véhicules de luxe). Également, selon la presse technique anglaise spécialisée, en 2016, 10 millions d'euros localises dans un trust de Guernesey. L'accusé et son épouse vivent à Dubaï.

1. Où en est le traitement du contentieux des cotisations TVA et IPP du réseau Khan TVA?

2. Quel montant d'impôts a été récupéré au 31 décembre 2022? Quel montant de TVA et quel montant d'IPP ont été dégrevés?

3. Les actifs saisis dans le cadre des instructions judiciaires ont-ils pu être utilisés pour apurer les créances TVA dues au fisc? Si ce n'est pas le cas, pour quel motif?

4. Qu'en est-il au 31 décembre 2022 des résultats des autres affaires de fraude en matière d'huiles minérales que celles du réseau Khan?

REPONSE

(Vice-Premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie nationale)

S'agissant d'un dossier individuel, je ne peux m'exprimer pour des raisons liées au secret professionnel. En ce qui concerne les saisies évoquées, elles ont été pratiquées dans le cadre du dossier judiciaire toujours en cours et je n'ai pas de renseignements complémentaires à ce sujet.