Remboursement, Knoops du 28.02.1980

Questions et Réponses, Chambre, 1979-1980, n° 22, p. 2082-2083

Remboursement

QUESTION

A la suite des nouvelles directives en matière de T.V.A., un certain nombre d'entreprises de constructions deviennent créancières de remboursements importants de la part de la T.V.A.

Il m'est signalé que pour des remboursements dus, comme suite à la déclaration sur le troisième trimestre 1979, l'Administration de la T.V.A. promet seulement le paiement à fin mars 1980, soit dans un délai de six mois.

Monsieur le Ministre pourrait-il m'indiquer:

1° s'il estime que de tels retards pour le remboursement sont admissibles;

2° quelles mesures il compte prendre pour accélérer les remboursements de la T.V.A.;

3° s'il ne serait pas utile de pouvoir réaliser la compensation entre les créances de T.V.A. et certaines dettes vis-à-vis de l'Etat, que ce soit en matière de contributions directes, de précompte professionnel ou de cotisations O.N.S.S.;

4° ne serait-il pas normal qu'après un délai de un mois, ces créances portent un intérêt de 1% par mois, intérêt qui est réclamé lorsque l'assujetti se trouve débiteur vis-à-vis de la T.V.A.?

REPONSE

La situation créditrice visée par l'honorable Membre se limite en fait aux entreprises de construction qui effectuent presque exclusivement des opérations pour le compte d'assujettis à la T.V.A. tenus au dépôt de déclarations périodiques. Elle doit être appréciée en tenant compte de la suppression du préfinancement de l'impôt au profit du client, ainsi que du rétablissement de la concurrence normale par l'élimination des pratiques frauduleuses des pourvoyeurs de main-d'oeuvre.

Contrairement aux informations obtenues par l'honorable Membre, les crédits de T.V.A. afférents au troisième trimestre de 1979 ont été remboursés au plus tard fin décembre 1979, c'est-à-dire dans le délai normal de quatre à huit semaines à partir de la date fixée pour le dépôt de la déclaration.

La compensation organisée par les articles 1289 et suivants du Code civil n'est pas applicable en matière fiscale. Elle se heurterait d'ailleurs en cette matière, à des obstacles juridiques et pratiques insurmontables.

Un intérêt de 1% par mois est exigible de plein droit sur les sommes à restituer lorsqu'un excédent apparaît en faveur de l'assujetti à la fin de l'année civile et qu'il n'est pas restitué dans les trois mois. Dans les autres cas, les intérêts moratoires sur les sommes à restituer sont dus au taux fixé en matière civile et selon les règles établies en la même matière (Code de la T.V.A., art. 91).