Question parlementaire n° 1483 de monsieur Josy Arens du 22.05.2023
Chambre, Questions et Réponses, 2022-2023, QRVA 55/114 du 26.06.2023, p. 202
Question n° 1483 de Monsieur le député Josy Arens du 22 mai 2023 (Fr.) au Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude:
Achat d'un bien mis en location via une agence immobilière sociale durant 15 ans. - TVA de 6 %, en cas de démolition-reconstruction.
QUESTION
L'article 15 de la loi-programme du 20 décembre 2020 portant des mesures de soutien temporaire en raison de la pandémie du COVID-19, prévoit l'extension du taux réduit de 6 % de TVA pour les travaux de démolition/reconstruction de bâtiments à l'ensemble du territoire belge pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022. La mesure a par ailleurs été prolongée jusqu'au 31 décembre 2023.
La disposition en précise les conditions d'application. Parmi celles-ci, il est stipulé qu'une déclaration doit être introduite par voie électronique auprès du bureau de TVA compétent, avec un certain nombre de documents (comme le permis d'urbanisme et le(s) contrat(s) d'entreprise) attestant que toutes les conditions sont remplies. Cette déclaration doit être introduite avant la réalisation des travaux et doit également être transmise à l'entrepreneur/au promoteur immobilier.
Je suis interpellé par certains de nos concitoyens potentiellement bénéficiaires du taux réduit de TVA de 6 % dans le cadre de l'achat d'un appartement construit sur un ancien bâtiment, qu'ils souhaitent mettre en location via une agence immobilière sociale (AIS) durant 15 ans.
En pratique, ces bénéficiaires ne parviennent pas à trouver le document à compléter avec l'AIS afin de pouvoir bénéficier de la réduction de 6 %.
Il semble que ce document existe pour l'application de la réduction de la TVA à 12 %, mais qu'un tel document n'existe pas, ou en tout cas est introuvable, pour la réduction de 6 %. Cela engendre des difficultés d'application concrète de la disposition pour les bénéficiaires.
À la vérification, le portail MyMinfin du SPF Finances ne répond pas à cette difficulté.
1. Pouvez-vous préciser les conditions relatives à l'introduction de la demande afin de bénéficier du taux réduit de TVA de 6 %?
2. Pouvez-vous confirmer qu'un document existe précisément pour l'application de la réduction de la TVA à 6 %? Pouvez-vous préciser la manière/l'endroit où il est possible de se le procurer ainsi que la manière la plus efficace de faire valoir ce droit?
REPONSE
du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude du 13 juin 2023:
1. Dans le cadre de la procédure mise en place par l'article 15 de la loi-programme du 20 décembre 2020 qui a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2023, un maître d'ouvrage qui destine à une location dans le cadre de la politique sociale un bâtiment d'habitation qui a fait l'objet d'une démolition suivie d'une reconstruction sur la même parcelle cadastrale peut bénéficier du taux réduit de TVA de 6 % s'il remplit de manière cumulative plusieurs conditions.
Le maître d'ouvrage doit donner le bâtiment d'habitation reconstruit à une agence immobilière sociale ou le laisser donner en location dans le cadre d'un mandat de gestion accordé à une agence immobilière sociale. Le maître d'ouvrage (personne physique ou morale) peut effectuer lui-même les travaux de démolition-reconstruction ou les confier à un ou plusieurs entrepreneurs.
La location à long terme dans le cadre de la politique sociale ne peut pas expirer avant le 31 décembre de la quinzième année qui suit celle au cours de laquelle a eu lieu la première occupation ou la première utilisation du bâtiment (article 1quater, § 5, de l'arrêté royal n° 20). La durée minimale de location de 15 ans doit être reprise dans le contrat de location principal ou du mandat de gestion conclu avec l'agence immobilière sociale.
Si, durant cette période, des modifications interviennent telles qu'au moins une des conditions d'application n'est plus remplie, le maître d'ouvrage doit en faire la déclaration, dans le délai de trois mois à compter de la date du début des modifications et doit reverser dans le même délai à l'État le montant de l'avantage fiscal dont il a bénéficié (la différence entre le taux réduit de la TVA et le taux normal), pour l'année au cours de laquelle intervient ce changement et les années restant à courir, à concurrence d'un quinzième par année.
2. Afin de bénéficier du taux réduit de TVA de 6 %, le maître d'ouvrage doit introduire une déclaration (appelée "déclaration n° 111-2"), de préférence en ligne via MyMinfin. Une copie de cette déclaration doit être remise au(x) prestataire(s) de services (entrepreneur(s)) qui effectue(nt) les travaux immobiliers. Le SPF Finances met la preuve de l'introduction de la déclaration à disposition via le site web MyMinfin sous la rubrique "Mes documents", comprenant le numéro de référence unique.
Dans l'hypothèse où il ne souhaite pas utiliser MyMinfin, le maître d'ouvrage peut prendre contact téléphoniquement avec son bureau compétent et lui demander de lui communiquer le formulaire concerné par voie postale ou par e-mail.
La déclaration sur papier et ses annexes doivent être envoyées par courrier à l'une des adresses suivantes:
- SPF Finances - Centre de Scanning - Avenue du Prince de Liège, 133 -BP 575 - 5100 Namur (Jambes) pour les biens immobiliers situés en Wallonie ou dans la Région Bruxelles-Capitale;
- FOD Financiën - Scanningcentrum - AAFISC kmo, Gaston Crommenlaan 66, PB 575, 9050 Gent (Ledeberg) pour les biens immobiliers situés en Flandre ou dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Une explication détaillée du régime et des différentes formalités à accomplir pour le dépôt de ce formulaire est donnée sur le site www.belgium.finances.be sous la rubrique particuliers/habitation/construction/demolition-reconstruction/nouvelle-mesure
Juriel