Bon boissons. club de football amateur. club sportif

Chambre, Compte rendu intégral - Commission des Finances, 2012-2013, CRIV 53 COM 628 du 18.12.2012, p. 11

Bon boissons

Club de football amateur

Club sportif

QUESTION

(de monsieur Gilkinet)

Dans le cadre des contrôles opérés dans les clubs de football amateur, les agents du SPF Finances auraient exigé que la TVA, normalement déductible sur les boissons, soit répercutée sur les bons de boissons distribués aux joueurs.

Cela me paraît excessif.

Quel est le nombre de contrôles opérés dans les ASBL ces cinq dernières années? Sont-elles une cible prioritaire? D'autres secteurs n'offriraient-ils pas davantage de rendement et un meilleur impact sociétal? Quel est le montant escompté par l'administration en imposant la TVA sur les bons de boissons distribués aux jeunes joueurs? Une exemption est-elle envisageable? Les agents du SPF Finances recevront-ils instruction en ce sens?

QUESTION

(de monsieur De Potter)

La presse a récemment fait savoir que plusieurs clubs de football n'ayant pas acquitté la TVA de 21 % sur les bons de boissons distribués aux joueurs s'étaient vu infliger une amende après un contrôle fiscal. Le secrétaire d'État M. Crombez a réagi en proposant de faire bénéficier les ASBL d'une exemption de la TVA pour les tickets boissons alloués à leurs membres.

Quelle est la position du ministre? Y aura-t-il une circulaire à ce sujet? Une exemption générale de la TVA sur ces bons est-elle envisageable?

Combien de clubs ont été contrôlés entre temps? À combien s'élève la TVA non acquittée? Combien d'amendes ont déjà été infligées dans ce cadre?

REPONSE

(de monsieur Vanackere, Vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique)

Mes services ont constaté ces dernières années que les clubs sportifs ne remplissaient pas leurs obligations fiscales. Cela va de la simple négligence fiscale à la fraude de grande envergure. Dans un premier temps, il ne s'agit pas essentiellement de la TVA sur les tickets boissons.

Le support utilisé est toujours consultable sur le site du SPF Finances.

L'information sur les obligations fiscales a constitué la première étape. Il y a eu ensuite les contrôles.

Sept cents clubs font l'objet d'un contrôle fiscal complet. Les chiffres concernant les bons de consommations gratuites ne sont pas disponibles.

La règle dispose que le consommateur final paie la TVA. Lorsqu'une personne vend un produit, la TVA peut être récupérée, ce qui n'est bien évidemment pas le cas lorsqu'on consomme un produit ou qu'on l'offre gratuitement. Cette règle vaut également pour les tickets boissons des clubs sportifs.

Nous ne pouvons faire exception pour les bons de consommations gratuites pour les footballeurs. Ce serait contraire au Code TVA et au droit européen; exempter les organisations offrant quelque chose remettrait en question l'idée de base de la TVA.

Il est évident que les grands dossiers de fraude sont prioritaires et ce type de dossiers est malheureusement par trop présent dans le monde sportif belge. L'objectif ne saurait être d'opérer des contrôles ciblés sur les tickets boissons, mais ce type de contrôle peut toujours faire partie de contrôles globaux des clubs sportifs.

J'ai cependant présenté une nouvelle proposition à la Commission européenne. Actuellement, les petits clubs peuvent bénéficier d'une exonération de la TVA lorsque leur chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 5 580 euros. Ma proposition consiste à relever ce plafond à 25 000 euros. Cette mesure permettrait de résoudre le problème des petits clubs d'une façon structurelle. J'espère que la Commission européenne rendra un avis positif à ce sujet.

CONCLUSION

(de monsieur Gilkinet)

Le contrôle de sept cents clubs est manifestement mauvais car on donne l'impression de viser les cibles faciles et de laisser impunies les cibles importantes dans le monde sportif.

J'espère que nous aboutirons à une modification rapide de la loi sur la base de votre proposition de relever les plafonds pour échapper à ce type de contrôle. Je vous encourage à contrôler les clubs réellement fraudeurs. À mon avis, les équipes premières sont davantage concernées.

CONCLUSION

(de monsieur De Potter)

Je suis entièrement d'accord pour dire qu'on doit se concentrer sur les dossiers de grande fraude et non sur les petits clubs amateurs.

Je note que la proposition du secrétaire d'État Crombez n'est pas finalisée et peut-être même illégale. La proposition de relèvement du plafond TVA lui est absolument préférable.

CONCLUSION

(de monsieur Wilrycx)

Étant retenu dans une autre commission, je n'ai pu poser ma question tout à l'heure.

Si le ministre défend au niveau européen une solution structurelle au problème de la TVA des petits clubs amateurs, ceux-ci s'en réjouiront certainement.