La fraude à la TVA

Question parlementaire n° 1456 de monsieur Philippe Goffin du 28.04.2023

Chambre, Questions et Réponses, 2022-2023, QRVA 55/114 du 26.06.2023, p. 187

Question n° 1456 de Monsieur le député Philippe Goffin du 28 avril 2023 (Fr.) au Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude:

La fraude à la TVA.

QUESTION

Chaque année, notre pays doit faire face à un montant très important de perte TVA. Ces pertes s'expliquent pour différents motifs: faillites, évasion fiscale, mais aussi et surtout la fraude.

1. Quels sont les chiffres précis concernant la fraude TVA dans notre pays pour les années 2021 et 2022?

2. Quelles sont les tendances par rapport aux années passées?

3. Quels sont les moyens mis en œuvre pour lutter contre cette problématique?

4. Comment se situe la Belgique par rapport aux autres pays européens?

REPONSE

du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude du 26 juin 2023:

1. Il n'est pas possible de donner un chiffre précis et complet qui englobe l'ensemble de la fraude à la TVA. Il existe différentes formes de fraude à la TVA et, plus largement, d'autres formes de non-respect des obligations en matière de TVA.

L'Inspection spéciale des impôts (ISI), qui lutte activement contre la fraude transfrontalière et organisée à la TVA depuis la création de sa cinquième direction, utilise une méthode d'évaluation ascendante pour estimer cette forme spécifique de fraude à 35,1 et 42,8 millions d'euros pour les années 2021 et 2022, respectivement.

D'autre part, le Center for Social and Economic Research (CASE), mandaté par la Commission européenne, réalise une estimation annuelle de l'écart de conformité à la TVA (compliance VAT Gap) dans les 27 États membres européens. Cette estimation utilise une méthode descendante du côté de la consommation. Les derniers chiffres disponibles indiquent un montant de 4,77 milliards d'euros pour 2019 et de 4,78 milliards d'euros pour 2020. De plus amples informations à ce sujet sont fournies dans le point 4. On peut déjà indiquer ici que cet écart est dû à une combinaison de variables: fraude et évasion à la TVA, évitement et optimisation de la TVA, erreurs administratives, etc. Sur la base de cette méthodologie, il n'est pas possible de procéder à une ventilation par sous-catégorie.

2. En ce qui concerne la fraude transfrontalière et la fraude organisée à la TVA, des mouvements à la hausse ou à la baisse peuvent être observés chaque année, mais la tendance à long terme est très positive. Ces types de fraude représentaient encore plus d'un milliard d'euros par an au début des années 2000.

Dans le contexte plus large du compliance VAT Gap (qui, ensemble avec le policy VAT Gap, constitue le VAT Gap total), les chiffres ont légèrement augmenté ces dernières années, mais restent relativement stables si l'on prend une période de comparaison plus longue.

3. La réduction de l'écart de TVA est une priorité pour ce gouvernement. Toutefois, il est avant tout nécessaire de disposer de données fiables. Nous devons savoir où nous en sommes, pour savoir vers quoi nous devons tendre.

C'est pourquoi j'ai demandé au Fonds monétaire international (FMI) de quantifier l'ampleur de l'écart de TVA en Belgique, afin d'élaborer des actions politiques ciblées pour le réduire.

Le rapport du FMI apporte de nouveaux éléments de réponse. En effet, même si le rapport indique une réduction de l'écart de TVA belge pour 2021 par rapport à 2020, il est important de réduire davantage l'écart et rattraper la moyenne européenne.

À mon initiative, le gouvernement a déjà approuvé plusieurs mesures dans le cadre de la lutte contre l'écart de TVA.

Ainsi, 24 fonctionnaires fiscaux spécialisés ont désormais le statut d'officier de police judiciaire pour assister le ministère public au sein d'équipes d'enquête multidisciplinaires, pour la recherche et la constatation des infractions à la réglementation de la TVA, entre autres.

Les dispositions concernant la prescription de l'action en recouvrement de la taxe, des intérêts de retard et des amendes fiscales ont également été substantiellement modifiées depuis le 1er janvier 2023. La règle de base est que cette prescription est acquise à l'expiration de la troisième année civile qui suit celle durant laquelle la cause d'exigibilité de ces taxe, intérêts de retard et amendes fiscales est intervenue. Ce délai de prescription qui était prolongé jusqu'à l'expiration de la septième année lorsque l'infraction a été commise dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire est désormais étendu jusqu'à l'expiration de la dixième année civile qui suit celle durant laquelle la cause d'exigibilité de la taxe est intervenue.

Enfin, les assujettis mixtes qui disposent d'un droit à déduction partiel de la TVA parce qu'ils effectuent à la fois des opérations soumises à la TVA qui leur donnent droit à déduction et des opérations exemptées sans droit à déduction doivent notifier au préalable leur choix d'opter pour le régime de déduction selon l'affectation réelle depuis le 1er janvier 2023.

La loi visant à moderniser la chaîne TVA et la perception des créances fiscales et non fiscales au sein du SPF Finances a été publiée au Moniteur belge le 23 mars 2023. Le nouveau système permettra, entre autres, une accélération et une augmentation de l'efficacité du traitement des déclarations périodiques à la TVA déposées et des remboursements de TVA. La procédure actuelle de traitement des déclarations périodiques de TVA est largement manuelle et peut donc donner lieu à des erreurs et fautes humaines. En outre, le nouveau système encouragera fortement les comportements conformes.

À partir du 1er janvier 2024, une nouvelle obligation sera instaurée pour les prestataires de services de paiement consistant à fournir, sur base trimestrielle, un certain nombre d'informations pertinentes sur des paiements transfrontaliers spécifiques au départ de la Belgique. Ces informations seront ensuite transmises à une base de données européenne, CESOP. L'analyse des paiements relatifs à ces opérations permettra un suivi beaucoup plus efficace des montants déclarés par les vendeurs à distance dans leurs déclarations TVA (normales ou simplifiées) relatives aux ventes à distance intra- ou extracommunautaires à destination de la Belgique. La loi instaurant cette obligation a été publiée au Moniteur belge le 18 avril 2023.

Ma proposition pour la première phase de la réforme fiscale, comprend également deux projets importants dont des études et l'expérience à l'étranger ont montrés qu'ils peuvent réduire considérablement l'écart de TVA, à savoir l'e-invoicing et e-reporting.

En outre, le premier plan d'action du Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale a également décidé de moderniser le système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca. Cela permettra également des contrôles plus efficaces, ce qui réduira la charge administrative pesant sur les contribuables de bonne foi et améliorera le recouvrement des recettes de TVA non perçues auprès de ceux qui ne respectent pas leurs obligations fiscales.

Enfin, des négociations sont en cours au niveau européen entre les États membres sur la proposition de la Commission européenne "La TVA à l'ère numérique". Cette proposition propose entre autres une obligation en vertu de laquelle des assujettis qui facilitent certaines livraisons de biens via leur interface électronique (plateforme) seront solidairement tenus, sous certaines conditions, au paiement de la TVA due par le fournisseur sous-jacent qui vend ses biens via une telle plateforme. Là encore, cela permettra de créer des conditions de concurrence équitables.

L'écart de TVA est un problème auquel tous les pays de l'Union européenne sont confrontés et qui est idéalement traité au niveau international. Compte tenu de la présidence belge de l'Union européenne et de la coopération Benelux en 2024, un suivi du colloque Reducing the VAT gap de mars 2022 est prévu durant cette période. Il sera l'occasion de discuter des résultats des travaux menés avec des partenaires internationaux tels que le FMI, l'OCDE et la Commission européenne.

4. Les comparaisons entre pays ont leurs limites. Même dans le cas de la BPA TVA de conformité compilée par l'ACES selon la même méthodologie pour différents États membres de l'UE, le centre de recherche utilise les comptes nationaux compilés pour chaque pays par un institut différent. Ici, chacun de ces instituts, malgré des méthodologies présumées similaires, utilise ses propres interprétations et ses propres estimations, et doit s'appuyer en partie sur des enquêtes auprès d'acteurs économiques qui ne coopèrent pas toujours de la même manière avec les institutions. En Belgique, c'est la Banque nationale qui établit les comptes nationaux.

Le tableau ci-dessous présente l'écart de conformité à la TVA de la Belgique et l'écart de conformité à la TVA moyen des 27 États membres de l'UE pour la période 2016- 2020. Il convient de noter que le chiffre de 2020 est susceptible d'être influencé par les mesures prises dans les différents États membres dans le contexte de la crise du corona, où un traitement différent dans les comptes nationaux de chacun des États membres peut entraîner des écarts très différents.

Le compliance gap à la TVA (pourcentage des recettes de TVA attendues)

Source : Commission européenne, CASE : Écart de TVA dans l’UE - Rapport 2022