Hausse de la TVA pour les soins médicaux. (QO 2212)

Question et réponse écrite n° : 145 - Législature : 54

Auteur : Karin Temmerman, SP.A (06047)

Département : Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Titre : Hausse de la TVA pour les soins médicaux. (QO 2212)

Date de dépôt : 09/03/2015

Question

Ces derniers jours, le ministre des Finances a lancé dans les journaux quelques ballons d'essai concernant une hausse de la TVA. Il envisage tout un enchevêtrement d'exceptions au taux standard de 21%.

Parmi les exemple d'exceptions cités par les économistes, on retrouve notamment une série de services et de produits utilisés dans le secteur des soins de santé. Ainsi, un taux de 6% est appliqué aux médicaments mais également à l'achat de dispositifs médicaux tels que les déambulateurs et les chaises roulantes (arrêté royal du 20 juillet 1970 - annexe - tableau A - titre XVII).

L'arrêté royal ne prévoyant qu'un nombre limité de dispositifs médicaux, d'autres dispositifs plus onéreux ne bénéficient pas de la TVA réduite: c'est notamment le cas d'une prothèse de la hanche ou d'un pacemaker, taxés à 21%. Pour d'autres dispositifs tels que les seringues pour injection d'insuline, un taux de 12% est appliqué.

Les services de presque tous les prestataires de soins repris dans la nomenclature sont, quant à eux, complètement exonérés (article 44, § 1, premier alinéa du Code de la TVA).

Concernant les hôpitaux, c'est légèrement plus complexe, mais ils sont eux aussi en grande partie exonérés de la TVA, notamment pour les activités directement liées au soin des personnes (article 44, § 2, premier alinéa du Code de la TVA).

Ce passage étant cependant interprété avec beaucoup de liberté, les activités des hôpitaux sont presque toutes exonérées de la TVA (par exemple: les repas des patients sont exonérés, tandis que la cafétéria ne l'est pas).

Je suis ravie que les produits et les services de base bénéficient d'une TVA réduite (voire inexistante).

Le ministre des Finances a explicitement cité les soins et les produits de santé parmi les "exceptions" visées dans le journal De Morgen. Or, j'estime que les soins de santé ne peuvent être comparés aux services et aux produits non vitaux tels que les nuits d'hôtel, les bouquets de fleurs, etc.

1. a) En tant que ministre de la Santé publique, que pensez-vous de la suggestion visant à introduire ou à augmenter la TVA pour les prestations de soins?

b) Cette option est-elle envisagée par ce gouvernement?

2. Réfléchit-on aux conséquences de cette mesure pour le secteur des soins de santé et les patients qui, face à des frais de santé plus élevés, devront sans doute retarder voire supprimer leurs soins?

Réponse

Publication réponse : B016 · Date publication : 16/03/2015

L'accord de gouvernement prévoit la suppression de l'exonération de TVA pour les services médicaux dans le domaine de la chirurgie et des traitements esthétiques.

Cette mesure est actuellement en préparation par mon collègue des Finances et une concertation à ce sujet avec ma cellule stratégique a déjà eu lieu. Il s'agit toutefois en l'occurrence de prestations qui n'entrent nullement en ligne de compte pour une prise en charge par l'assurance obligatoire soins de santé.

Je n'ai pas connaissance d'autres propositions ou intentions visant à supprimer l'exonération de TVA pour d'autres services médicaux relatifs à la prestation de soins de santé remboursés ou non à des assurés, ni à majorer ou harmoniser les taux de TVA existants pour des produits médicaux tels que les implants, les injections d'insuline, etc.