Exploitant agricole. agriculteur. régime particulier. compensation forfaitaire. régime forfaitaire agricole

Chambre, Compte rendu intégral - Commission des Finances, 2012-2013, CRIV 53 COM 621 du 11.12.2012, p.11

Exploitant agricole,

Agriculteur

Régime particulier

Compensation forfaitaire

Régime forfaitaire agricole

QUESTION

L'article 57 du code de la TVA dispose que les exploitants agricoles ne sont pas tenus aux obligations qui incombent aux assujettis en matière de facturation, de déclaration et de paiement de cette taxe. En outre, leurs taxes en amont calculées de manière forfaitaire leur sont remboursées par le cocontractant lorsque celui-ci a la qualité d'assujetti.

Dans la filière du lait, l'application de cet article pose un problème: des bordereaux sont effectués après la livraison par les acheteurs, les laiteries. Ils sont acceptés comme des factures par l'administration et donnent droit à la déductibilité de la TVA. Cela permet de fixer les prix une fois la livraison effectuée. Les producteurs de lait ne savent donc qu'après un ou deux mois à quel prix leur lait sera payé. Ils ne peuvent adapter leurs coûts de production à leur prix de vente.

L'Union européenne a proposé des règles pour régler ce problème. Ce mini-paquet "Lait" a peu d'intérêt chez nous en raison du grand nombre de coopératives. Peut-on adapter notre législation pour renforcer le pouvoir de négociation des producteurs face aux laiteries?

REPONSE

(de monsieur Vanackere, Vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique)

Les agriculteurs bénéficient d'un régime particulier qui les dispense de nombreuses obligations fiscales mais ils peuvent opter pour le régime normal de taxation. La délivrance d'un bordereau d'achat est une des mesures de simplification de leur régime fiscal. Les agriculteurs peuvent aussi délivrer eux-mêmes une facture, au plus tard le cinquième jour du mois qui suit la livraison. Une dérogation permet aux laiteries de ne délivrer le bordereau que le quinzième jour du mois qui suit la livraison.

Les mêmes règles sont applicables dans le régime normal. La laiterie peut établir un document au nom et pour le compte de l'agriculteur. Le prix du lait est fixé par un contrat entre producteur et laiterie. La base d'imposition de l'opération est le prix. Les règles en matière de TVA sont fixées dans la directive TVA, et aucune modification ne peut y être apportée sans passer par l'Europe.

CONCLUSION

(Madame Marie-Martine Schyns)

Je comprends que ce n'est pas possible et ne manquerai pas de relayer cette information. Nous aurons l'occasion de discuter d'autres mesures fiscales possibles pour les agriculteurs.