Exonération. Entreposage de biens, Chabot du 14.02.2007Exonération. Entreposage de biens

Compte Rendu Analytique, Commission des Finances de la Chambre, Com 1206, p. 6-7

Exonération - Entreposage de biens

QUESTION

La position de l'administration, selon laquelle, en matière de location d'entrepôts, l'exonération de la TVA s'applique dès que les entrepôts ne sont pas conçus et exclusivement utilisés pour l'entreposage de biens, avec une tolérance lorsque la location d'entrepôts s'accompagne de la location de bureaux ne dépassant pas 10 % de la surface totale, semble remise en cause par la jurisprudence, et notamment les jugements des tribunaux civils de Bruxelles du 19 mai 2004 et d'Anvers du 12 septembre 2005.

Votre département a-t-il l'intention de corriger sa position ?

Quel serait le sort fiscal en cas de scission d'un immeuble entre entrepôt et bureaux qui seraient loués à une autre société ? Faut-il considérer que le critère retenu est celui de l'utilisation exclusive du bien ?

REPONSE

(de M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances)

Une jurisprudence aussi restreinte ne suffit pas à remettre en cause une position administrative. Le jugement mentionné du tribunal d'Anvers ne paraît pas relever de cette matière.

Si les bureaux et l'entrepôt font l'objet de contrats distincts avec des personnes différentes, la location des bureaux est exemptée de la taxe par l'article 44, § 3, 2°, a du Code de la TVA tandis que la location de l'entrepôt est soumise à la taxe, conformément à l'exception prévue par ce même article.

En revanche, si un bâtiment est utilisé à la fois pour l'entreposage de biens et comme bureau ou espace de vente et loué à une même personne, l'opération constitue une seule opération économique exemptée de la taxe pour le tout, conformément à la position de la Cour de Justice des Communautés européennes affaire C 173/88 Skatteministeriet / Morten Henriksen du 13 juillet 1989).