Organismes publics. RTBF-BRT. Emission de publicité commerciale. Distorsion de concurrence. Assujettissement. SixièmeOrganismes publics. RTBF-BRT. Emission de publicité commerciale. Distorsion de concurrence. Assujettissement. Sixième directive C.E.E

Questions et Réponses, Sénat

Organismes publics - RTBF-BRT - Emission de publicité commerciale - Distorsion de concurrence - Assujettissement - Sixième directive C.E.E

QUESTION

Quels sont les principes et les éléments de fait qui ont conduit à cet assujettissement?

Pourquoi la BRT n'a-t-elle pas été assujettie?

REPONSE

Conformément à l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 31 août 1989, la RTBF diffuse, moyennant rémunération, de la publicité commerciale à la télévision.

Il est apparu à cette occasion que le non-assujettissement à la T.V.A. de la RTBF pour ses activités autres que celles de service public était de nature à entraîner une distorsion de concurrence suffisante pour être prise en considération et que, par conséquent, la qualité d'assujetti devait lui être reconnue. L'arrêté royal no 26 du 2 décembre 1970 relatif à l'assujettissement des organismes publics à la taxe sur la valeur ajoutée, pris en exécution de l'article 6, alinéa 2, du Code de la T.V.A. a donc été modifié dans ce sens.

L'assujettissement à la T.V.A. de la BRT n'a, par contre, pas dû être envisagé jusqu'à présent étant donné que les conditions justifiant un tel assujettissement ne sont pas rencontrées dans son chef.