Chambre, Questions et Réponses, 2016-2017, QRVA 54/102 du 20.01.2017, p. 497
Le taux de TVA pour l'infrastructure scolaire selon le règlement de l'allocation-loyer
QUESTION
L'arrêté royal modificatif du 14 décembre 2015 a inséré une nouvelle rubrique "XI. Bâtiments scolaires" au "Tableau A. Biens et services soumis au taux de 6 %" de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 relatif au taux de TVA.
Le taux réduit de 6 % s'applique depuis le 1er janvier 2016:
- aux livraisons de bâtiments scolaires, destinés à l'enseignement scolaire ou universitaire, ainsi qu'aux constitutions, cessions et rétrocessions de droits réels portant sur de tels biens;
- aux travaux immobiliers relatifs aux bâtiments scolaires, à l'exclusion du nettoyage et autres opérations visées à la rubrique XXXI, § 3, 3° à 6° de l'arrêté royal n° 20 relatif au taux de TVA;
- à la location-financement d'immeubles ou leasing immobilier portant sur ces bâtiments scolaires.
La loi du 26 décembre 2015 relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat a confirmé l'arrêté royal modificatif du 14 décembre 2015.
Les articles 19bis à 19septies de la loi du Pacte scolaire, insérés par le décret flamand du 18 décembre 2015 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2016, posent les bases d'une allocation de disponibilité pour la location de biens immobiliers afin de remédier aux problèmes de capacité auxquels est confronté l'enseignement obligatoire.
La subvention de location peut être sollicitée pour la location d'un bâtiment qui n'avait pas encore d'affectation à l'enseignement auparavant. Cette subvention de location s'inscrit dans le cadre de projets pour des bâtiments existants, de rénovations ou constructions nouvelles, qui soit réalisent une nouvelle extension de capacité, soit réparent effectivement une capacité menacée, au sein de l'enseignement fondamental et secondaire et des internats. Le délai maximal du contrat de location s'élève à 18 ans à partir du début de ce contrat.
La réglementation a été exécutée au moyen de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 mai 2016 réglant les subventions de location pour les infrastructures scolaires.
Conformément à cet arrêté, la subvention de location ne peut être accordée qu'aux projets répondant aux normes physiques visées aux articles 7 à 30 de l'arrêté du gouvernement flamand du 5 octobre 2007 fixant les règles qui déterminent le besoin en constructions nouvelles ou extensions et les normes physiques et financières pour les bâtiments scolaires, internats et centres d'encadrement des élèves.
La réglementation précitée permet différentes formes de coopération publique-privée, dans le cadre desquelles les acteurs privés rénovent ou construisent de nouvelles infrastructures scolaires selon les normes physiques en vigueur et les mettent ensuite à la disposition d'un pouvoir organisateur de l'enseignement qui reçoit des subventions de location de la Communauté flamande.
De telles réalisations relèvent-elles du "Tableau A. Biens et services soumis au taux de 6 %" de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 relatif au taux de TVA?
RÉPONSE
du ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale du 16.01.2017,
Les livraisons de bâtiments destinés à être utilisés pour l'enseignement exempté ou dans le cadre de l'encadrement des élèves peuvent bénéficier du taux réduit de TVA de 6 % depuis le 1er janvier 2016. Ce taux réduit est également valable pour des travaux immobiliers et pour les conventions en matière de location-financement d'immeubles relatives à ces bâtiments.
Le taux réduit peut être d'application peu importe la qualité de la personne qui fait effectuer les travaux ou qui acquiert le bâtiment. De plus, le fait que l'utilisation du bâtiment soit préalable aux opérations relatives au futur bâtiment scolaire ou au bâtiment pour l'accompagnement des élèves n'entre pas en considération.
Par conséquent, si on répond à toutes les conditions d'application, le taux réduit de TVA de 6 % peut être appliqué si une personne transforme un bâtiment existant en un bâtiment destiné à l'enseignement ou à l'encadrement des élèves, ou un tel bâtiment nouvellement construit ou en leasing, pour ensuite mettre ce bâtiment à la disposition d'un établissement scolaire dans le cadre du règlement de l'allocation-loyer que vous avez cité.
De plus, selon la ratio legis de cette disposition, il s'ensuit que la destination de ces bâtiments pour l'enseignement ou l'accompagnement des élèves doit être durable.
Le maintien du prélèvement initial au taux de TVA de 6 % dépend dès lors de la destination réelle du bâtiment. Si le bâtiment n'est utilisé que de manière occasionnelle et de courte durée pour l'enseignement ou l'accompagnement des élèves, l'administration tiendra logiquement compte de l'affectation subséquente plus significative de ce bâtiment. C'est naturellement une question de faits.
Cela serait par exemple le cas si le bâtiment était rénové au taux de TVA de 6 % pour l'utiliser pour une courte durée comme établissement scolaire alors que l'objectif réel est finalement d'utiliser ce bâtiment comme espace de bureaux.
Juriel