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Q.R. Repr. Sess'ord. 1997-1998 p.19685

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QUESTION

Les résultats de l'étude que le Bureau fédéral du plan a consacré à l'impact d'un éventuel abaissement de la T.V.A. sur les nouvelles constructions ont été publiés récemment.

Il saute immédiatement aux yeux que le Bureau du plan n'a pas pris en considération l'impact budgétaire de l'abaissement temporaire de la T.V.A. tel qu'il a été appliqué au cours des deux dernières années.

Le bureau s'était en effet vu confier la mission d'examiner l'impact financier et économique d'un abaissement linéaire du taux de la T.V.A. à 12 % dans l'ensemble du secteur de la construction, indépendamment de la superficie des habitations ou d'un éventuel seuil financier.

Le libellé de l'étude confiée au Bureau du plan est assez stupéfiant si l'on songe que la réglementation européenne ne permet pas un abaissement linéaire du taux de la T.V.A. (cet abaissement n'étant autorisé que pour les logements sociaux ou assimilés).

Il va sans dire que l'Etat devrait renoncer à une part nettement plus importante des recettes provenant de la T.V.A. s'il était procédé à un abaissement non pas sélectif mais linéaire du taux de la T.V.A. dans le secteur de la construction. Le Bureau du plan estime qu'un abaissement généralisé à 12 % entraînerait une perte de 7,4 milliards de francs.

1. N'est-il cependant pas permis de penser que si le Bureau du plan avait également tenu compte du glissement du travail au noir vers l'économie officielle constaté systématiquement lorsqu'il est procédé à l'abaissement du taux de la T.V.A., il aurait pu aboutir à la conclusion qu'un abaissement sélectif de la T.V.A. aurait eu un effet neutre, voire positif, pour le Trésor ?

2. Le Bureau du plan arrive en outre à la conclusion que l'abaissement de la T.V.A. tel qu'il a été étudié pourrait déboucher, à moyen terme, sur la création de 8.000 emplois dans le secteur de la construction.

Dans ces conditions, n'avez-vous pas encore envisagé d'abaisser à nouveau le tarif de la T.V.A. dans le secteur de la construction ?

REPONSE

Dès son instauration au 1er janvier 1996 le caractère temporaire de la diminution de taux de 21 p.c. à 12 p.c. dans le secteur du logement social privé a été bien précisé (disposition temporaire de l'article 1er quater de l'A.R. n 20, relatif aux taux de T.V.A.).

Le gouvernement n'envisage actuellement pas une reconduction de la diminution de taux précitée.

Dans son working paper "Economische en budgettaire effecten van een BTW-verlaging op particuliere woningen", le Bureau du Plan pose le principe de ne pas tenir compte du glissement du travail au noir vers l'économie officielle. Le Bureau du Plan motive ce point de vue par l'affirmation selon laquelle il est a priori peu clair de savoir si, et dans quelle mesure, ce changement de comportement se manifesterait en raison d'une diminution du taux de T.V.A. et, par là, entraînerait des recettes fiscales additionnelles.

Le glissement du noir vers le circuit officiel n'est, par conséquent, pas si évident et la diminution du taux de T.V.A. n'est pas une assurance de voir diminuer la fraude. La priorité du gouvernement va à des mesures dont l'impact en matière d'emploi est certain.

Compte tenu des actuelles contraintes budgétaires, le gouvernement a opéré des choix prioritaires, parmi lesquels il a, entre autres, été prévu une nouvelle opération Maribel pour l'ensemble de l'économie belge. Le secteur de la construction pourra, en conséquence, également profiter de ces mesures, comme je l'ai d'ailleurs signalé récemment en réponse à une question orale de Monsieur le représentant Desimpel (Chambre des représentants de Belgique - 49e législature - s'o. 1997-1998 - Compte rendu analytique - PLEN - 24 juin 1998).

Dans cette perspective, j'estime qu'il serait réaliste que le gouvernement revienne sur sa décision de mettre fin à la diminution temporaire du taux de T.V.A. en matière de logement social.