Le taux de TVA réduit à 6 % au lieu

Chambre, Questions et Réponses, 2016-2017, QRVA 54/101 du 10.01.2017, p. 287

Le taux de TVA réduit à 6 % au lieu de 21 % pour les travaux de démolition et de reconstruction

QUESTION

Depuis l'entrée en vigueur de la loi-programme du 27 décembre 2006, le taux de TVA réduit à 6 % est aussi d'application pour la démolition d'une habitation et la reconstruction qui va de pair avec celle-ci dans 32 zones urbaines spécifiques. L'objectif est de lutter contre l'inoccupation et l'inhabitabilité de vieux quartiers urbains.

Mais cette règle ne s'applique que dans les grandes villes, alors qu'on trouve partout en Belgique des habitations qui ne sont, en fait, déjà plus en état d'être rénovées.

Le gouvernement a déclaré vouloir encourager l'investissement. Il serait bon dès lors d'élargir à toutes les habitations la diminution de TVA pour les travaux de démolition et de reconstruction.

Êtes-vous prêt à rendre cette réglementation applicable à tous les travaux de démolition et de reconstruction quel que soit l'endroit où ces travaux ont lieu en Belgique?

RÉPONSE

du ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale du 10.01.2017,

La TVA est une taxe européenne. Les États membres peuvent seulement instaurer et appliquer un taux réduit de TVA si celui-ci est explicitement autorisé par les règles européennes en matière de TVA.

En ce qui concerne la construction, ce type de taux réduit n'est possible que lorsque la construction de logements a lieu "dans le cadre de la politique sociale".

Le taux réduit pour la démolition et la reconstruction (qui date de 2007) était initialement limitée à certaines zones ("cancers urbains") dans de grandes villes où on devait lutter contre des immeubles inoccupés et inhabitables étant donné que les zones concernées étaient une source d'insécurité et constituaient une menace pour la dignité humaine des habitants. En l'occurrence, le lien avec la politique de logement social était encore quelque peu défendable.

La décision d'étendre cette mesure à l'ensemble du territoire des villes concernées, a été officiellement critiquée, à l'époque, par le Conseil d'État, comme étant contraire aux règles européennes en matière de TVA.

L'extension de cette mesure à l'ensemble du territoire belge impliquerait que le lien avec la politique de logement social soit tout à fait absent, rendant le caractère contradictoire avec les règles européennes en matière de TVA d'autant plus fondamental.

Vu le caractère contradictoire manifeste avec les règles européennes en matière de TVA, il me semble peu judicieux de mettre cette mesure en oeuvre dans la réglementation nationale en matière de TVA.

Une délimitation détaillée de ces noyaux dans les villes est particulièrement complexe et fait l'objet de modifications constantes. Au niveau législatif, une telle délimitation s'avère être une mission très délicate.

Pour des données chiffrées et l'évaluation de la mesure actuelle, je vous renvoie aux données déjà fournies dans la réponse à la question parlementaire à laquelle vous faites référence.