Travaux d'infrastructures, Wathelet du 27.06.2006

Questions et Réponses, Chambre, 2005-2006, n° 133, p. 26245

Travaux d'infrastructures

QUESTION

Au premier point de votre réponse à ma question n° 1258 du 2 mai 2006, vous faites état d'une décision administrative permettant aux lotisseurs de déduire immédiatement la TVA grevant les travaux de construction d'infrastructure cédés gratuitement aux communes qui délivrent des permis de lotir pour autant que des factures soient adressées à la fois à l'autorité et aux acheteurs ( Questions et Réponses, Chambre, 2005-2006, n° 122, p. 23800).

À cet égard, pourriez-vous communiquer le détail des conditions contenues dans cette décision ou, à défaut, les références de la publication ou du site web où le texte intégral de cette décision peut être consulté ?

REPONSE

(vice-premier ministre et ministre des Finances, 31.08.2006)

Aucune autre condition particulière n'est prévue par rapport à celles déjà énoncées dans ma réponse à la question posée précédemment par l'honorable membre, étant simplement entendu que les mentions exigées doivent être rédigées de manière expresse et qu'il doit en résulter clairement que les sommes acquittées par les acquéreurs des lots pour les infrastructures concernées, le sont d'ordre et pour compte de la commune.