La taxation des NFT

Question parlementaire n° 1332 de monsieur Emmanuel Burton du 01.02.2023

Chambre, Questions et Réponses, 2022-2023, QRVA 55/105 du 09.03.2023, p. 176

La taxation des NFT

QUESTION

(de monsieur Burton)

Les non-fungible tokens (NFT) sont devenus des moyens de spéculation assez fréquents ces derniers mois, or il ressort que l'impôt des personnes physiques considère ces derniers comme une monnaie tandis que l'administration de la TVA y voit une oeuvre d'art. Dès lors, malgré les dernières réformes fiscales en lien avec le droit d'auteur, un même bien peut être considérés sous différents régimes fiscaux. En effet, en cas de revente avec une plus-value ou si une personne hérite d'un NFT, une taxation différente sera appliquée. Il est important qu'une régulation soit faite autour de ce bien afin qu'il soit considéré d'une seule manière. Une directive européenne DAC 8 entrera prochainement en vigueur et cette dernière se base sur les échanges automatiques d'informations entre les autorités fiscales en matière d'actifs numériques (dont les NFT). Une adaptation de la législation belge semble pertinente afin d'éviter que cette différence de qualification permette une niche en orientant le NFT vers une opportunité fiscale. La question des droits d'auteurs est pertinente dans ce cas car seul l'auteur ou ses héritiers peuvent être éligible à ce droit. Qu'en est-il donc si l'auteur décide de vendre son oeuvre et sous quelle forme le NFT sera-t-il considéré? 1. Un projet de loi concernant les NFT et leur classification fiscale est-elle prévue? 2. Comment expliquez-vous qu'un même bien puisse être considéré comme une monnaie et une oeuvre d'art? Selon vous, vers quelle forme le NFT doit-il se tourner? 3. La réforme des droits d'auteur a-t-elle prévu le cas des NFT?

REPONSE

(du Vice-Premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie nationale)

1. Comme déjà expliqué en détail dans la réponse à votre question n° 705 du 3 novembre 2021 (Questions et Réponses, Chambre, 2021-2022, n° 73, p. 114 - 115), aucune modification législative n'est nécessaire pour la qualification fiscale des NFT. 2. À ma connaissance, le service expertise opérationnelle et support de l'administration générale de la fiscalité qui est compétent pour examiner les questions de principe en matière d'impôt des personnes physiques n'a jamais qualifié les NFT de "monnaie". Par ailleurs, je vous réfère de nouveau à la réponse donnée à votre question n° 705 du 3 novembre 2021. 3. Les NFT ne sont pas explicitement exclues du champ d'application de la réforme des droits d'auteur.