Deduction. droit a deduction. frais de demenagement. frais professionnel · Questions parlementaires

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Juriel

1327 20 avril 1998

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Deduction. droit a deduction. frais de demenagement. frais professionnel

https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1327-deduction-droit-frais-demenagement-professionnel-1835

Numéro
1327
Date
20 avril 1998

Sur le document

Collection
Questions parlementaires
Langue du texte
français

Texte

7 paragraphes

Q.R. Repr. Sess'ord. 1997-1998 p.19679

deduction - droit a deduction - frais de demenagement - frais professionnel

QUESTION

La T.V.A. grevant les frais de déménagement des cadres étrangers bénéficiant du régime particulier organisé par la circulaire administrative du 8 août 1983 est-elle déductible par l'entreprise qui emploie ce cadre étranger et qui déduit ces frais de ses revenus imposables au titre de charges professionnelles ?

REPONSE

Les frais de déménagement que l'employeur supporte à la décharge des cadres étrangers, et qui doivent être considérés comme des remboursements de dépenses qui lui sont propres conformément aux dispositions des ns 235/6 à 10 du commentaire administratif du Code des impôts sur les revenus 1992, constituent, en principe, des frais déductibles à titre de frais professionnels.

Dès lors, la T.V.A. grevant ces dépenses est déductible selon les règles normales, dans le chef de l'employeur, pour autant évidemment que celui-ci expose lesdites dépenses dans le cadre d'une activité économique d'assujetti avec droit à déduction.

Doctrine administrative

6
Fiches de commentaire administratif5Décisions administratives1

« … (comp. à cet égard C.J.C.E., 16 octobre 1997, affaire C-258/95, Julius Fillibeck Söhne). La T.V.A. grevant de tels frais n'est de ce fait, et en principe, pas déductible dans le chef de cet employeur. Il a toutefois été admis par le passé (v. réponse à la question parlementaire n° 1327, du 20 avril 1998 de M. le Représentant L. Michel ) (V. Rev. T.V.A. 138/903), qu'un employeur puisse déduire, selon les règles normales, la T.V.A. grevant les frais de déménagement qu'il supporte à la décharge de ses cadres étrangers déplacés en Belgique. Cette dérogation … »

Dépenses que l'employeur supporte à la décharge des cadres étrangersDécision administrative13.12.2002

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