Voitures automobiles. Exemption en faveur des handicapés

Questions et Réponses, Chambre

Voitures automobiles - Exemption en faveur des handicapés

QUESTION

Certains handicapés peuvent être exemptés du paiement de la T.V.A. lors de l'achat d'une voiture et du paiement de la taxe de circulation. Le règlement prévoit dans ce cas que la voiture ne peut être utilisée que pour le transport du handicapé.

Il me semble que cette règle s'applique souvent avec trop de rigidité. Les contrôles sont fréquents et l'exemption est souvent annulée. Par exemple, lorsqu'un ménage acquiert un véhicule pour assurer régulièrement le transport d'un enfant gravement handicapé, on n'admet pas que le père se rende à son travail avec ce même véhicule. Dans ce cas, le véhicule est pourtant entièrement mis au service de l'enfant handicapé et je ne vois dès lors pas pourquoi il ne pourrait pas être utilisé pour les autres déplacements de la famille.

Monsieur le Ministre n'estime-t-il pas qu'une application souple de ce règlement s'impose? Dans l'affirmative, ne pourrait-on envoyer des directives aux services de contrôle?

REPONSE

La restitution de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée lors de l'achat d'une voiture automobile et l'exemption de la taxe de circulation, visées respectivement aux articles 77, § 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et 5, § 1er, 3°, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, pour les véhicules utilisés par des infirmes, ne sont accordées que si ces véhicules suppléent au défaut ou à l'insuffisance des moyens de locomotion personnelle des intéressés.

Il ne se conçoit dès lors pas que ces exemptions puissent être maintenues lorsque les véhicules sont utilisés occasionnellement ou alternativement à d'autres fins.

Comme les dispositions légales en cause sont dérogatoires au droit commun, elles doivent être interprétées d'une manière restrictive. Ceci n'exclut toutefois pas que d'autres personnes puissent accompagner l'infirme.