Compte rendu analytique 53, Commission des Finances et du Budget 537 du 10.07.2012, p. 28
Travaux immobiliers
Taux de TVA réduit
Démolition et la reconstruction d'habitations en zone urbaine
QUESTION
( de monsieur Van Biesen)
Le taux de TVA réduit de 6 % est d'application pour la démolition et la reconstruction d'habitations en zone urbaine. Il existe une insécurité juridique dans une situation particulière, celle où le propriétaire d'un immeuble vend celui-ci à plusieurs particuliers qui rédigent un contrat de copropriété puis un contrat de démolition et qui concluent ensuite ou en même temps un contrat de reconstruction avec un entrepreneur. Ils ne deviendront propriétaires que de leur part personnelle du nouveau bâtiment, tout comme ils possédaient d'ailleurs que leur propre part dans l'ancien bâtiment.
Dans le passé, l'administration acceptait souvent le taux de TVA de 6 %. Actuellement, l'administration elle s'abstient souvent de toute décision dans de tels. De ce fait, des projets de construction sont à l'arrêt et les acquéreurs potentiels de bâtiments anciens situés dans des quartiers dégradés renoncent en raison de l'insécurité juridique inhérente à la situation.
Le taux de TVA réduit est-il d'application dans ce cas concret? Quelles mesures le gouvernement prendra-t-il pour inciter son administration à prendre rapidement une décision positive dans ces dossiers, de manière à mettre fin à la situation d'insécurité juridique?
REPONSE
( de monsieur Bogaert, secrétaire d'État)
Le taux réduit de 6 % s'applique à la démolition et à la reconstruction selon les conditions définies dans la réglementation en matière de TVA.
Le taux réduit de 6 % n'est pas applicable si le contrat de vente présumé et le contrat de démolition et de reconstruction constituent un contrat unique et indivisible ayant pour objectif la vente d'une construction nouvelle dans son état de finition futur. Dans ce cas, il s'agit en effet d'une distinction artificielle des prestations visant uniquement à bénéficier du taux de TVA réduit.
L'administration sera chargée de prendre une décision individuelle pour chaque dossier en cours dans les meilleurs délais.
Juriel