Nombre de dossiers contrôlés dans le secteur de l'impôt des sociétés. NombreNombre de dossiers contrôlés dans le secteur de l'impôt des sociétés. Nombre de dossiers TVA contrôlés

Questions et Réponses, Chambre, 2007-2008, n° 021, p. 4577-4579

Nombre de dossiers contrôlés dans le secteur de l'impôt des sociétés - Nombre de dossiers TVA contrôlés

QUESTION

Dans mes questions écrites nos 11 et 13 du 9 janvier 2008, je vous ai demandé des informations concernant le nombre de dossiers d'impôt des sociétés et de TVA qui ont été contrôlés au cours de ces cinq dernières années par l'administration en Flandre, en Wallonie et à Bruxelles ( Questions et Réponses, Chambre, 2007- 2008, n° 11).

Dans la réponse que vous m'avez fournie pour les dossiers «Isoc», les résultats sont répartis entre les contrôles classiques et les centres de contrôle chargés spécifiquement des contrôles. Selon les chiffres communiqués, les centres de contrôle auraient contrôlé 10 515 dossiers en Flandre alors qu'il aurait été procédé à 235 595 contrôles classiques. Par conséquent, les centres de contrôle n'effectueraient même pas un vingtième des contrôles effectués par les bureaux classiques. De plus, il ressort d'une question écrite que je vous ai posée précédemment qu'en 2005, la Flandre comptait 219 648 sociétés. Selon vos chiffres, toutes les sociétés flamandes ont donc été contrôlées en 2005, certaines l'ayant même été deux fois. Ce n'est pas sérieux.

Idem pour le nombre de dossiers TVA contrôlés. Dans ce domaine aussi, les centres de contrôle n'auraient effectué qu'un huitième des contrôles effectués par les bureaux classiques, certains bureaux de TVA locaux ayant même reçu des directives aux termes desquelles l'objectif qui leur est assigné est de contrôler par la méthode du «datamining» une dizaine de dossiers par an seulement.

1. Pourriez-vous, pour les deux questions concernées, communiquer des données chiffrées sérieuses en matière de contrôles? Par «données sérieuses», j'entends, pour l'impôt des sociétés, celles relatives aux contrôles réels, c'est-à-dire les contrôles sans remise en ordre, et pour les bureaux de TVA, celles relatives aux contrôles réels également, c'est-à-dire tous ceux commençant par le code 1?

2. Pourriez-vous communiquer ces données en les répartissant à nouveau suivant la subdivision contrôle classique/centres de contrôle, et en fonction de la Région (Flandre, Wallonie et Bruxelles) ? Quels ont été les montants supplémentaires recouvrés à l'occasion de ces contrôles, également répartis par région et à nouveau pour la période des cinq dernières années ?

REPONSE

(vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles, 06.06.2008)

Les données fournies dans la réponse à vos questions du 9 janvier 2008 font clairement apparaître une distinction entre d'une part le travail des services classiques des contributions directes et de la TVA, et d'autre part des centres de contrôle de l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus.

1. En ce qui concerne les centres de contrôle, la subdivision du nombre de dossiers par les centres de contrôle comprend la vérification approfondie de la comptabilité des entreprises ayant un certain degré d'importance et celle de certains salariés et dirigeants d'entreprise nécessitant une attention toute particulière, normalement sur une période d'au moins deux ans, et pour la TVA et les impôts sur les revenus simultanément. La vérification approfondie est directement orientée vers une lutte plus efficace de la fraude fiscale.

2. Les services classiques n'effectuent en principe pas de contrôles approfondis mais des contrôles de gestion et des mises en ordre. Le contrôle de gestion comporte l'examen de quelques points spécifiques de la déclaration. La mise en ordre est un contrôle effectué au bureau et comprend la comparaison de la déclaration avec l'information disponible. C'est également une forme de contrôle très utile et qui apporte des résultats non négligeables.

Étant donné que le nombre demandé de dossiers contrôlés par les services classiques n'est pas disponible, le nombre de déclarations vérifiées pour ces services a été communiqué dans la réponse précédente, comme indiqué clairement dans le tableau.

3. Il y a dès lors une importante différence entre la nature des contrôles effectués par un service classique ou par un centre de contrôle et une comparaison des chiffres n'est pas pertinente.

Pour le surplus, il n'y a pas d'autres chiffres disponibles que ceux qui ont été communiqués.