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Q.R. Repr. Sess'ord. 1974-1975 p.1763

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QUESTION

Il me revient qu'en vertu de directives émanant du Ministère des Affaires économiques, la marge bénéficiaire que peuvent appliquer les bouchers ne peut être supérieure a 22 F par kg.

Or, le Ministre des Finances calcule le bénéfice imposable des bouchers sur la base d'une marge bénéficiaire de 26 F par kg. Il s'ensuit que le boucher qui respecte les directives du Ministère des Affaires économiques sera taxé sur un bénéfice qu'il n'aura pas réalisé.

Par contre, s'il applique les marges fixées par le Ministère des Finances, il s'expose aux sanctions prévues par le Ministère des Affaires économiques.

Dans ces conditions, Monsieur le Ministre pourrait-il me faire savoir, après avoir coordonné leurs chiffres, quelle est la marge bénéficiaire que les bouchers sont autorisés à appliquer et qui servira de base d'imposition ?

REPONSE

Les bases forfaitaires de taxation sont arrêtées avec l'accord du groupement professionnel intéressé.

La réglementation du Ministère des Affaires économiques à laquelle l'honorable Membre se réfère ne concerne que les viandes bovines et porcines, alors que les bases forfaitaires susvisées donnent un chiffre de bénéfice pour toutes les espèces de viandes, à l'exclusion de la viande de cheval pour laquelle des marges séparées sont fixées.

En outre, ces chiffres tiennent compte du bénéfice réalisé sur les abats et de celui provenant de la préparation d'une quantité déterminée de charcuterie. La réglementation du Ministère des Affaires économiques ne prend pas ces profits en considération.