Avis de régularisation établis en matière de T.V.A. par les agents contrôleurs.Avis de régularisation établis en matière de T.V.A. par les agents contrôleurs. Réponse fournie par l'assujetti. Forme et présentation

Questions et Réponses, Sénat

Avis de régularisation établis en matière de T.V.A. par les agents contrôleurs - Réponse fournie par l'assujetti - Forme et présentation

QUESTION

Il me revient que de nombreux contribuables reçoivent de l'Administration de la T.V.A. des avis de régularisation écrits manuellement et dans un style très abrégé par les fonctionnaires taxateurs.

Ne sont pas visés par notre question, des avis très brefs qui ne posent aucun problème de compréhension mais des avis de régularisation comportant plusieurs pages, une succession de chiffres et des rubriques explicatives très abrégées qui, de surcroît écrites de la main du fonctionnaire, exigent de la part du contribuable plusieurs lectures attentives.

L'honorable Ministre peut-il me préciser si:

1. Cette procédure des fonctionnaires taxateurs est acceptable;

2. Le contribuable a également la possibilité de répondre de la même manière à l'Administration de la T.V.A. (écriture manuelle, style télégraphique, chiffres désordonnés...);

3. Le contribuable a la possibilité d'exiger que les avis de la régularisation T.V.A. soient dactylographiés, qu'ils comportent des phrases complètes et claires de sorte que ces avis soient compréhensibles à la première lecture?

REPONSE

Points 1 et 3. Il n'existe aucune disposition légale ou réglementaire qui impose, aux agents de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines, l'obligation de dactylographier la correspondance destinée aux assujettis à la T.V.A.

Cela étant dit, je peux assurer l'honorable Membre que la correspondance adressée aux assujettis est, sauf circonstances exceptionnelles, dactylographiée et qu'elle est rédigée de manière telle qu'ils soient des mieux informés, notamment sur les faits et les dispositions légales qui, dans le cas d'un relevé de régularisation, sont à la base de la réclamation d'un supplément de taxe.

Point 2. L'assujetti a toute liberté pour présenter la correspondance qu'il adresse à l'administration mais son intérêt bien compris commande que celle-ci soit lisible et compréhensible.

Je suis néanmoins disposé à faire examiner les cas particuliers dont l'honorable Membre aurait connaissance pour autant qu'il me communique les éléments nécessaires à leur identification.

Q.R. S. 1992, no 25, p. 1058. Revue T.V.A. no 101, 943.