Taux. Véhicules électriquesT.V.A. Taux. Véhicules électriques

T.V.A. - Taux - Véhicules électriques

QUESTION

Les véhicules (automobiles ou cyclomoteurs) fonctionnant à l'énergie électrique peuvent être considérés comme une des solutions à la pollution des villes. Malgré les avantages offerts par ces véhicules, il semblerait que le taux de T.V.A. qui leur est appliqué est identique à celui appliqué sur ceux fonctionnant à l'essence.

1. Quel est le taux de T.V.A. appliqué actuellement sur les véhicules électriques?

2. Quel est le taux de T.V.A. appliqué actuellement sur les véhicules à essence?

3. Le gouvernement a-t-il décidé d'encourager fiscalement l'utilisation des véhicules électriques en abaissant leur taux de T.V.A.?

4. Si non, quelle en est la raison?

REPONSE

1 et 2.

Depuis le 1 er avril 1992, tous les véhicules automobiles sont passibles du taux normal de la T.V.A. (jusqu'au 31 décembre 1993: 19,5% - à partir du 1 er janvier 1994: 20,5%) Aucune distinction ne doit être faite selon le mode d'alimentation de leur moteur.

3 et 4.

Une réduction du taux de T.V.A. applicable aux véhicules électriques ne peut actuellement être envisagée. En effet ces véhicules - ainsi d'ailleurs que les autres - ne sont pas repris dans la liste des livraisons de biens et des prestations de services auxquelles les Etats membres peuvent appliquer un taux réduit. Cette liste est reprise en annexe à la directive 92/77/C.E.E.

A toutes fins utiles, je renvoie également l'honorable membre à la réponse que j'adresse, sur le même sujet, à la question n° 1242 de M. le Représentant Van Dienderen , du 11 octobre 1994.

(Q. et R. Parl., Chambre, S.O. 1994-95, n° 130)