Taxe de circulation. véhicule electrique. taxe sur la valeur ajoutée

Bulletin des Questions et Réponses n° 132

taxe de circulation - véhicule electrique - taxe sur la valeur ajoutée

QUESTION

En ce qui concerne la taxe de circulation, ces scooters électriques sont soumis au tarif uniforme.

La fiscalité est l'un des instruments qui permet de mener une politique de mobilité respectueuse de l'environnement. Pour cette raison, les véhicules qui polluent moins ou pas du tout devraient bénéficier d'un régime fiscal plus favorable. On peut en effet considérer que la taxe constitue un dédommagement pour les dégâts occasionnés à l'environnement. Ces dégâts sont très importants pour les voitures, les cyclomoteurs et tous les moteurs fonctionnant au combustible fossile alors qu'ils le sont beaucoup moins pour les véhicules électriques. Leur utilisation devrait être stimulée par une réduction de la TVA.

L'industrie introduit toujours plus de véhicules électriques sur le marché. Ainsi, il y a peu, elle a mis un scooter électrique (le MKI city bike) sur le marché belge. Les régions urbaines seraient beaucoup plus conviviales si un bon nombre de voitures étaient remplacées par des bicyclettes (les champions toutes catégories du respect de l'environnement). Cela bénéficierait aussi à la lutte contre l'effet de serre. Les biens qui ne peuvent être transportés par bicycle pourraient l'être au moyen de fourgonnettes électriques.

1. Le gouvernement affirme vouloir mener une politique de mobilité respectueuse de l'environnement. Comment utilise-t-il la fiscalité pour rendre plus attractifs les moyens de transport respectueux de l'environnement ?

2. De telles mesures sont-elles d'ores et déjà en vigueur ?

3.

a) Prépare-t-on de telles mesures au niveau belge ?

b) Dans l'affirmative, quelles sont ces mesures et quand entreront-elles en vigueur ?

c) Dans la négative, pourquoi ?

4.

a) Prépare-t-on de telles mesures au niveau européen ?

b) Dans l'affirmative, quelles sont ces mesures et quand entreront-elles en vigueur ?

c) Dans la négative, pourquoi ?

REPONSE

Il n'existe en Belgique aucune disposition spécifique en matière de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'achat ou l'utilisation de véhicules électriques.

Une diminution du taux de TVA applicable aux véhicules électriques ne peut actuellement être envisagée.

En effet, dans le cadre de l'harmonisation fiscale de la réglementation en matière de TVA, à compter du 1er janvier 1993, le Conseil des Communautés européennes a, en date du 19 octobre 1992, établi une directive selon laquelle les biens et services pour lesquels un taux réduit pouvait encore être appliqué après le 1er janvier 1993, sont repris dans une liste limitative, à savoir l'annexe H à la directive 92/77/CEE du Conseil du 19 octobre 1992, complétant le système commun de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant la directive 77/388/CEE. Les véhicules électriques ne sont pas repris dans cette liste limitative.

En ce qui concerne le point 4 de la question, je ne suis pas informé des mesures actuellement envisagées en matière de TVA au niveau européen.

Cependant, l'article 1er, point 3, de la directive précitée prévoit que le Conseil, sur base d'un rapport de la Commission, réexamine tous les deux ans, à partir de 1994, le champ d'application des taux réduits et qu'il peut décider, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, de modifier la liste des biens et services figurant à l'annexe H précitée.

Jusqu'à présent, la Commission n'a encore introduit aucun rapport devant le Conseil.

Je puis en outre assurer l'honorable membre que la volonté existe, tant au Conseil qu'à la Commission, d'accorder une attention particulière, lors du réexamen du champ d'application des taux réduits, à la livraison de biens et à la prestation de services tenant compte du respect de l'environnement et des économies d'énergie et que l'on évitera en tout état de cause des distorsions de concurrence et des altérations du système général de taux.

Enfin, on peut également ajouter qu'en matière de taxe de circulation, il est appliqué le même tarif uniforme à ces scooters électriques qu'aux motocyclettes à essence qui sont imposables. Ce tarif s'élève actuellement à 1.505 francs et il est indexé chaque année au 1er juillet.