Cloisonnement de l'AGFisc

Question parlementaire n° 1227 de monsieur Stéphane Lasseaux du 28.05.2026

Chambre, Questions et Réponses, 2025-2026, QRVA 56/55 du 14.07.2026, p. 407

Cloisonnement de l'AGFisc - Formalisme administratif disproportionné à l'égard des assujettis TVA étrangers

QUESTION

Le SPF Finances, et plus particulièrement l'Administration Générale de la Fiscalité (AGFisc), a entamé une transition numérique saluée, notamment à travers l'intégration de procédures européennes comme le Vat Refund ou le guichet unique "OSS". Des équipes spécialisées, à l'instar du Centre Opérationnel "Étrangers", gèrent quotidiennement les obligations des entreprises non établies en Belgique.

Pourtant, sur le terrain, de graves lacunes en matière de transversalité et d'interopérabilité des services subsistent, écorchant l'image d'efficacité que notre pays souhaite projeter à l'international.

De nombreux assujettis étrangers, pourtant en contact régulier, direct et fluide par voie électronique (souvent en anglais) avec un service spécifique de l'AGFisc - p. ex. pour l'instruction de demandes de remboursement TVA -, se voient soudainement notifier par courrier postal des demandes de renseignements distinctes émanant d'un autre centre de contrôle de la même administration.

Ces courriers d'ancien régime, rédigés exclusivement en français ou en néerlandais, noient souvent une ou deux questions pourtant très simples au milieu de pages de citations de textes légaux belges particulièrement denses. Cela crée une panique inutile chez les investisseurs étrangers, une surcharge de travail pour leurs conseils, mais surtout un double emploi flagrant au sein même de votre administration.

1. Les différents départements en charge du contrôle des assujettis étrangers (Centre Étrangers, Teams Vat Refund, Centres PME/GE) disposent-ils d'un outil transversal partagé (de type CRM) leur permettant de visualiser instantanément l'historique des contacts actifs et des flux de correspondance d'un dossier avant d'initier une nouvelle procédure de contrôle ?

2. Ne pensez-vous pas qu'il soit urgent d'imposer un filtre procédural afin d'éviter l'envoi de demandes de renseignements redondantes à des entreprises qui se plient déjà de bonne foi à des vérifications régulières auprès d'un autre service de l'AGFisc ?

3. Si le respect des lois linguistiques est une obligation légale stricte pour les actes de procédure formels, comment justifiez-vous que le pragmatisme de l'usage de l'anglais soit parfaitement intégré par certains services (Vat Refund) mais totalement ignoré par d'autres équipes de contrôle de première ligne, au détriment de l'attractivité économique de notre pays ? Des directives sont-elles prévues pour harmoniser et moderniser ces pratiques de communication ?

RÉPONSE

du 03.07.2026 (du vice-premier ministre et ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie Nationale et des Institutions culturelles fédérales)

1. Oui, les agents de contrôle de l'AGFisc ont accès à une application dans laquelle ils peuvent consulter l'historique du dossier de l'assujetti qu'ils doivent contrôler.

2. En principe, les agents du SPF Finances ne demandent pas à nouveau à un même assujetti des renseignements et des documents déjà obtenus précédemment.

Dans le cadre d'un contrôle fiscal ultérieur, il peut toutefois arriver qu'une même question soit posée à nouveau ou qu'une question similaire soit posée, p. ex. lorsqu'il existe un doute quant à l'exhaustivité et/ou à l'exactitude de la réponse précédemment fournie. Cela peut notamment se produire lorsque des informations obtenues après la demande initiale - p. ex. à l'occasion d'un contrôle chez un fournisseur ou un client de l'assujetti concerné - suscitent des incertitudes quant à l'exactitude des données fournies, ou lorsqu'on constate des incohérences sur la base de ces informations complémentaires.

3. Les lois coordonnées relatives à l'emploi des langues en matière administrative du 18 juillet 1966 (loi sur la langue administrative) relèvent de l'ordre public et, comme vous le faites remarquer, le SPF Finances, en tant que service public, est tenu de respecter strictement les dispositions qui y sont prévues. Cela concerne les messages, communications, formulaires et actes du SPF Finances, ainsi que les relations avec les particuliers. Plus précisément, dans leurs relations avec les entreprises belges ainsi qu'avec les entreprises étrangères disposant d'un "établissement stable" en Belgique, les services centralisés et décentralisés du SPF Finances, sauf si une autre loi (linguistique) s'applique, sont soumis à la loi sur la langue administrative et sont tenus d'utiliser exclusivement les langues officielles du pays (néerlandais, français et allemand) dans leurs relations avec les contribuables/assujettis.

Cela ne signifie pas pour autant que l'utilisation de l'anglais doive être totalement exclue et, en ce qui concerne les "relations avec les particuliers", il ressort de la pratique constante de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) en matière d'avis que l'anglais ne doit pas être totalement exclu dans un contexte international (voir p. ex. les avis n° 42.080 du 18 novembre 2010 et n° 40.070 du 19 septembre 2008, consultable sur le site web de la CPLC).

Compte tenu de la pratique constante susmentionnée, cela signifie que l'utilisation de l'anglais par les services compétents du SPF Finances ne doit pas être exclue dans le cadre de contacts informels intervenant dans un contexte international avec des contribuables/assujettis étrangers, ou que, dans ces circonstances, une traduction libre en anglais des documents officiels envoyés aux contribuables/assujettis peut, dans certains cas, être fournie. Ces règles seront rappelées aux services concernés.