Taxe à l'immatriculation. Base d'imposition. Valeur normale d'une voiture automobile de plusTaxe à l'immatriculation. Base d'imposition. Valeur normale d'une voiture automobile de plus de dix ans

Questions et Réponses, Sénat

Taxe à l'immatriculation - Base d'imposition - Valeur normale d'une voiture automobile de plus de dix ans

QUESTION

L'acheteur d'une voiture d'occasion doit payer une taxe d'inscription, remplaçant la T.V.A.

Il existe un barème de base minimum pour cette taxe, dont le taux diminue d'après l'âge de la voiture.

Jusqu'il y a peu, les bureaux de la T.V.A. admettaient la stricte application de ce barème minimum, qui n'était d'ailleurs pas négligeable. Souvent, la taxe était calculée sur un montant supérieur au prix d'achat réel. Je suppose que l'inverse se produisait aussi.

J'apprends de plusieurs sources que les fonctionnaires imposent de plus en plus souvent une taxe plus élevée que celle prévue au barème. Cela se fait de façon arbitraire et sans aucune uniformité: d'après le bureau de la T.V.A. dont on relève, le montant de la taxe diffère.

Voudriez-vous me faire savoir:

1. si l'on a récemment invité les bureaux intéressés à appliquer une tactique différente;

2. si l'arbitraire évoqué plus haut vous paraît admissible?

REPONSE

La question posée par l'honorable Membre vise la situation où une voiture automobile est vendue par un non-assujetti à la T.V.A.

L'immatriculation de ce véhicule, au nom de l'acheteur, dans le répertoire matricule de l'Office de la circulation routière, est soumise à la taxe à l'immatriculation, qui est perçue sur la valeur normale du bien au moment où cette taxe est due, c'est-à-dire le jour de la délivrance du certificat d'immatriculation.

Cette valeur normale ne peut être inférieure à une fraction du prix de catalogue, qui varie en fonction de l'ancienneté de la voiture par rapport à l'année civile de sa première mise en circulation.

Lorsque la déclaration à la taxe à l'immatriculation est déposée après la sixième année qui suit celle de la première mise en circulation du véhicule et avant l'expiration de la dixième année qui suit celle de cette première mise en circulation, la base d'imposition ne peut être inférieure à 6000 francs.

Passé ce délai, la législation sur la taxe à l'immatriculation ne prévoit plus de base minimale d'imposition. L'immatriculation d'une voiture automobile est alors soumise à la taxe sur la seule base de la valeur normale du véhicule.

Cette valeur normale doit être déterminée, cas par cas, en tenant compte de tous les éléments qui peuvent influencer la valeur économique du véhicule au jour de la délivrance du certificat d'immatriculation, A cet égard l'honorable Membre ne perdra pas de vue que les voitures automobiles pour lesquelles une immatriculation est demandée, conservent évidemment une certaine valeur économique, puisqu'il s'agit de véhicules en état de rouler.

La perception de la taxe sur la valeur normale du bien constitue une règle inhérente au régime même de la taxe à l'immatriculation et on ne se trouve donc nullement en présence d'une «nouvelle tactique», ainsi que l'honorable Membre le laisse entrendre.

Toutefois, s'il devait apparaître que la. valeur retenue comme base d'imposition pour un véhicule déterminé est excessive, la restitution de l'excédent de taxe pourrait être accordée.