Lutte contre la fraude fiscale, contrôle de gestionlutte contre la fraude fiscale - contrôle de gestion - centre de contrôle - mission des centres de contrôle

Question parlementaire n° 121 de monsieur Carl Devlies dd. 25.01.2013

Chambre, Questions et Réponses, 2012-2013, QRVA 53/103 dd. 04.03.2013, p. 82 et QRVA 53/124 dd. 19.08.2013, p. 673

Lutte contre la fraude fiscale - Contrôle de gestion - Centre de contrôle - Mission des centres de contrôle

QUESTION

(de monsieur Devlies)

Des chiffres indiquant depuis de nombreuses années que les Belges ne sont peut-être pas tous égaux face au fisc et à l'inspection sociale, le gouvernement précédent avait décidé de faire appel à Deloitte pour effectuer une étude scientifiquement fondée. Cette étude avait mis en évidence de grandes disparités régionales en ce qui concerne la probabilité des contrôles, la durée des contrôles, le recouvrement, les rectifications, etc. S'étant formellement engagé à appliquer les recommandations de Deloitte pour gommer ces disparités, le gouvernement précédent s'est activement employé à concrétiser ces recommandations sur le terrain. Toutefois, l'égalité de traitement des contribuables reste un défi permanent et, au moment de l'entrée en fonction du nouveau gouvernement, il subsistait une marge d'amélioration. L'accord de gouvernement et votre note de politique générale du 22 décembre 2011 faisaient état de la "poursuite des travaux basés sur les fondements établis par le précédent Collège pour la lutte contre la fraude" (Doc. Parl., Chambre, 2011-2012, n° 1964/19). Mes questions concernent donc le suivi de l'étude sur l'égalité de traitement des contribuables et plus particulièrement la probabilité de subir un contrôle.

1. Comment a évolué la probabilité de subir un contrôle sur le plan des contrôles de la gestion/vérifications approfondies dans le cadre de l'impôt des sociétés, de l'impôt des personnes physiques et de la TVA pour les exercices d'imposition 2010, 2011 et 2012 dans les différents bureaux/centres de contrôle régionaux?

2. Quel est l'objectif poursuivi en matière de probabilité de subir un contrôle?

REPONSE

(de monsieur Crombez, Secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, adjoint au Premier Ministre)

L'AGFISC s'est fixé pour objectif d'optimaliser sa politique de contrôle. Tout contrôler est non seulement irréalisable mais, qui plus est, inutile. Le contrôle doit surtout s'exercer à l'égard de ceux qui présentent le risque de ne pas respecter les règles légales ou de ne pas payer leurs impôts. Le principe qui prévaut dans ce cas est qu'un risque identique doit toujours générer une probabilité identique de contrôle quel que soit l'endroit où se trouve le contribuable. Afin de garantir un traitement équitable sur le plan des contrôles, l'AGFISC veut autant que possible sélectionner les dossiers à contrôler de manière centralisée et toujours sur la base d'un profil de risque. A cet égard, l'AGFISC observe évidemment les procédures adoptées au sein du SPF Finances dans le cadre du respect de la vie privée. C'est la raison pour laquelle, à partir de 2012, le pourcentage de contrôles fiscaux ciblés selon de telles approches centralisées augmentera annuellement afin que, d'ici 2017, les contrôles ciblés représentent plus de 80% du total des contrôles réalisés. Un suivi strict permettra de s'assurer que tous les contrôles imposés de manière centralisée sont effectivement réalisés sur le terrain. La probabilité de contrôle n'est pas en soi le point de départ de l'AGFISC. Il est clair qu'à un certain moment, eu égard, d'une part à la diminution constante des effectifs, et d'autre part au fait que, malgré l'automatisation croissante, les tâches de gestion exigent des moyens en personnel qui doivent absolument être garantis, le choix s'imposera de maintenir une certaine probabilité de contrôle en agissant au besoin sur l'étendue (et donc la durée) de ces contrôles. Le calcul de la probabilité de contrôle pour les 3 dernières années, par direction régionale et par centre de contrôle et pour l'IPP, l'ISOC et la TVA ne peut pas être réalisé dans le délai imparti.