Lutte contre la fraude fiscale

Chambre, Questions et Réponses, 2016-2017, QRVA 54/094 du 08.11.2016, p. 161

Lutte contre la fraude fiscale

QUESTION

En mai 2016, vous avez déclaré que l'Inspection spéciale des impôts (ISI) a déjà recouvré 228 millions d'euros sur les quatre premiers mois de l'année 2016 dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, soit plus que le montant total engrangé en 2015 (220,2 millions d'euros). Depuis lors, le gouvernement a continué son action afin de lutter contre ces comportements frauduleux. En outre, les montants provenant de la lutte contre la fraude doivent permettre de financer des réformes importantes pour notre gouvernement.

1. Pourriez-vous fournir une mise à jour de ce montant de 228 millions d'euros pour les huit premiers mois de l'année 2016 ?

2. Quels sont les rendements de l'ensemble de la lutte contre la fraude fiscale pour les années 2012 à 2015? Pouvez-vous également donner ces informations, uniquement pour l'Inspection spéciale des impôts (ISI) ?

3. Serait-il possible d'avoir une ventilation des rendements provenant de la lutte contre la fraude fiscale par type de fraude ?

REPONSE

1. Le mois dernier, la presse a cité divers chiffres dont il n'est pas toujours évident de saisir l'objet ou la date. Dans certains cas, on parle de résultats de l'Inspection spéciale des impôts (ISI), dans d'autres de montants recouvrés. Il arrive régulièrement que seuls les chiffres relatifs à l'ISR sont publiés et pas ceux relatifs à la TVA. Les résultats de l'ISI sont basés sur la base de données Stirfraude. Les résultats ne sont intégrés dans les statistiques que lorsque le dossier est administrativement clos dans cette base de données. Ceci est indépendant de la date d'enrôlement de la cotisation ou du paiement de l'impôt. Dans le cadre de mon plan de lutte contre la fraude et du plan opérationnel de l'ISI, cette dernière réalise, en collaboration avec l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement (AGPR), des efforts afin de parvenir à mesurer et à améliorer la perception effective des cotisations enrôlées par l'ISI. En raison des modifications apportées aux diverses banques de données, une vérification automatique n'est actuellement pas possible. Pour cette raison, des vérifications manuelles ont été effectuées pour les diverses directions régionales. Ce procédé est très laborieux. Les efforts actuels oeuvrent vers un système semi-automatisé permettant un suivi systématique. Dans l'hypothèse où le contribuable conteste un impôt, ce qui est régulièrement le cas, le contribuable n'est pas obligé d'acquitter l'impôt immédiatement. Ce n'est que lorsque le litige judiciaire est clos que l'AGPR peut prendre des mesures d'exécution à ce niveau. Il n'est pas exceptionnel que des litiges de l'ISI durent plus de dix ans avant qu'un arrêt revêtu de l'autorité de chose jugée soit obtenu. D'autre part, on ne peut exclure que certains paiements aient lieu immédiatement, quand bien même l'impôt est contesté. Les chiffres du recouvrement fluctuent continuellement en raison de versements additionnels, des compensations avec d'autres cotisations, des remboursements, etc.. Ceci n'est donc qu'une situation à un moment donné. Pour ces raisons, il n'est pas encore possible et en outre prématuré de tirer des conclusions définitives des chiffres de recouvrement. Cela vaut a fortiori pour les chiffres du recouvrement de 2016 dans la mesure où les délais de paiement de ces cotisations ne sont pas encore expirés. Pour ces raisons, il est donc impossible de fournir des chiffres de recouvrement très précis pour l'année 2016. Afin d'apprécier correctement les résultats de l'ISI et les chiffres du recouvrement, à l'image de toute grande organisation ou entreprise, l'ISI communiquera désormais ses résultats annuels au plus tard le 30 avril de l'année suivante. Ce procédé ne peut que contribuer à une interprétation correcte et stable de ces données. Dès l'instant où ces résultats annuels seront validés, je transmettrai immédiatement ces données au président de la commission des Finances.

2. Les résultats en matière d'impôts directs pour les années 2012-2015 pour les cotisations établies par l'ISI sont les suivants (23 septembre 2016) :

Les chiffres du recouvrement en matière d'impôts directs pour les années 2012-2015 pour les cotisations établies par l'ISI sont les suivants (23 septembre 2016):

(l'année budgétaire désigne l'année d'enrôlement de la cotisation - ceci ne correspond pas à l'année de prise en compte du résultat dans Stirfraude). Les résultats en matière de TVA pour les années 2012-2015 sont les suivants :

Les chiffres du recouvrement en matière de TVA pour les années 2013-2015 sont les suivants (23 septembre 2016) :

3. Il est impossible de distinguer les paiements par type de fraude.