Litiges en matière de TVA. Représentation de l'État

Questions et Réponses, Chambre, 2007-2008, n° 012, p. 1889-1891

Litiges en matière de TVA - Représentation de l'État

QUESTION

Conformément au nouvel article 90 du Code de la TVA, dans les contestations relatives à l'application d'une loi d'impôt, la comparution en personne au nom de l'État peut être assurée par tout fonctionnaire d'une administration fiscale (ancien article abrogé par l'article 60 de la loi du 15 mars 1999 mais rétabli - à dater du 7 août 2006 - par l'article 12 de la loi du 20 juillet 2006, Moniteur belge du 28 juillet 2006).

1. Pour quelles raisons aucune instruction générale n'a-t-elle encore été donnée aux fonctionnaires de la TVA et pour quelles raisons ce nouvel article 90 du Code de la TVA n'est-il manifestement toujours pas appliqué dans la pratique au sein de l'AFER et de l'ISI, contrairement à ce qui est le cas pour le secteur des contributions directes ?

2. Quand les indispensables instructions générales et circulaires seront-elles diffusées parmi les fonctionnaires responsables de la TVA au sein de l'AFER (centres de contrôle et services classiques) et de l'ISI ?

3. Les instructions administratives prévues serontelles quasiment identiques à celles relatives aux impôts sur les revenus (voir article 379, CIR 1992), à savoir en d'autres termes en ce qui concerne les litiges persistants en matière de TVA les fonctionnaires taxateurs de la TVA examinateurs et/ou leurs chefs de service responsables devront-ils dorénavant, sans exception aucune, assurer intégralement eux-mêmes la défense de l'État et rédiger eux-mêmes le projet de conclusions en réponse?

4. Quelles autres directives administratives seront par ailleurs encore données aux fonctionnaires taxateurs de la TVA des bureaux de TVA classiques, des centres de contrôle et de l'ISI afin de les responsabiliser davantage encore et de les sensibiliser dans le cadre des objectifs Coperfin d'une meilleure taxation et du projet «Workflow Litiges»?

5. Pourriez-vous, point par point, indiquer votre conception générale et vos directives, à la lumière notamment des dispositions du nouvel article 90 du Code de la TVA susmentionné et des n° ^s 22, 23, 24, 25, 27 et 34 de la circulaire n° 573 du 17 août 2007 relative au cadre déontologique des agents de la fonction publique administrative fédérale (Moniteur belge du 27 août 2007) ?

REPONSE

(vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles, 05.03.2008)

1. Il ne faut pas perdre de vue que le système contentieux TVA n'est pas formalisé comme c'est le cas en impôts sur les revenus. L'objectif est d'harmoniser les méthodes de travail alors que les procédures des deux impôts sont différentes.

Cette uniformisation doit se réaliser notamment par la représentation en justice des agents et par le système workflow qui permet de gérer via un dossier électronique les litiges administratifs et judiciaires pour les contributions directes, les centres de contrôle de l'AFER, l'inspection spéciale des impôts et bientôt pour la TVA.

Le workflow vient d'entrer en vigueur à l'ISI le 1 ^er février 2008 et la TVA doit être intégrée en avril 2008. La représentation en justice par les agents TVA pourra alors débuter.

2. Les instructions et circulaires pour la défense en justice en TVA sont en cours de mise au point et seront diffusées sous peu.

3. En principe, comme aux contributions directes, les agents défendent eux-mêmes leur taxation devant le tribunal mais il sera toujours possible à ceux-ci et particulièrement aux débutants de se faire assister par un agent spécialisé en contentieux judiciaire.

Dans les cas spéciaux, particulièrement importants ou soulevant des questions de principe délicates, l'administration centrale pourra intervenir et le cas échéant confier la défense du dossier à un avocat du département.

4. Dans le futur, des directives supplémentaires communes aux différents impôts ou spécifiques à l'un d'eux, pour mieux responsabiliser et sensibiliser les agents seront en principe diffusées en ligne sur le site workflow de l'intranet du département ou au moyen de nouvelles applications nées de Coperfin.

5. Si on se réfère aux dispositions que vous évoquez de la circulaire n° 573 du 17 août 2007 relative au cadre déontologique des agents de la fonction publique administrative fédérale mises en parallèle avec l'article 90 du Code de la TVA, il va de soi que les agents doivent pouvoir justifier leurs décisions en droit et en fait, dans tous les actes juridiques qu'ils posent et qu'ils doivent pouvoir présenter au Juge des conclusions claires et complètes, rencontrant les griefs présentés par la partie adverse.

L'information des agents est réalisée par des dépêches, instructions, circulaires, e-mails et aussi périodiquement par des réunions avec les directeurs ou des représentants des services centraux.

L'École Nationale de Fiscalité et des Finances (ENF) ainsi que les centres de formation professionnelle des contributions directes et de la TVA veillent également à organiser périodiquement des formations adéquates. Les supérieurs hiérarchiques y contribuent également en aidant leurs agents à développer leurs compétences dans leur domaine d'activité.

Il est évident que les agents doivent exercer leur fonction conformément aux missions et objectifs qui leur sont assignés par la fonction administrative fédérale et ne peuvent contrevenir aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.