Associations estudiantines, Goyvaerts du 13.03.2006, association estudiantine

Questions et Réponses, Chambre, 2005-2006, n° 115, p. 22252-22253

Associations estudiantines

QUESTION

Dans de nombreuses villes universitaires flamandes (Bruxelles, Anvers, Gand, Louvain, etc.), il existe quantité d'associations estudiantines. Ces dernières années, ces associations (dotées ou non du statut d'ASBL ou d'association de fait) se sont professionnalisées, développant des activités de nature aussi diverse que l'organisation de soirées estudiantines ou la réalisation et la vente de syllabus. Elles sont généralement dotées d'une infrastructure propre.

Votre administration peut-elle indiquer dans quelle mesure les associations estudiantines sont assujetties à la TVA, en fonction de leur statut (ASBL ou association de fait) ?

REPONSE

(vice-premier ministre et ministre des Finances, 31.03.2006)

Le statut TVA des associations d'étudiants a été examiné par mes services.

De cet examen, il ressort que les associations d'étudiants, qui agissent la plupart du temps en qualité d'ASBL ou d'associations de fait, exercent des activités qui consistent en la représentation des étudiants, la vente de cours, l'organisation de pièces de théâtre, d'activités sportives, de voyages, de fêtes ou de soirées estudiantines, etc.

Compte tenu du fait que les associations concernées - qu'elles soient ou non annexées ou dépendantes d'un organisme d'enseignement exempté -effectuent des opérations qui tombent dans le champ d'application des exemptions visées aux articles 44, § 2, 3°, 4°, 11° et/ou 12° du Code de la TVA et/ou n'agissent pas dans le cadre d'une activité économique au sens de l'article 4, § 2, de la sixième directive (77/388), leur identification en tant qu'assujetti à la TVA n'est pas exigée, et ce, quelle que soit la forme juridique que ces associations estudiantines ont prise.

Le point de vue susmentionné pourrait cependant être revu si les activités d'une association d'étudiants provoquaient des distorsions de concurrence et si ces activités devaient être ipso facto considérées comme une activité économique habituelle.