Restructuration du Ministere des finances. office de controle

Q.R. Repr. Sess'ord. 1997-1998 p.16422

restructuration du Ministere des finances - office de controle

QUESTION

L'arrêté royal du 6 juillet 1997 relatif à la simplification de la carrière de certains agents du ministère des Finances appartenant aux niveaux 1 et 2+ a été publié au Moniteur belge du 31 juillet 1997.

Sur la base de l'article 3, § 1er, de cet arrêté, les nouvelles appellations de grades sont entrées en vigueur le 1er juillet 1997.

L'instruction n 30 du 28 août 1997 du ministère des Finances donne un aperçu des nouvelles appellations de grades.

1. N'estimez-vous pas que la législation existante, où figurent les anciennes appellations, doit être adaptée ? Il en est ainsi par exemple du Code d'enregistrement, où revient constamment le terme de « receveur », alors que celui-ci se voit attribuer le grade d'« inspecteur principal d'administration fiscale ». La législation concernée ne peut en effet être modifiée par l'arrêté royal précité.

2. N'estimez-vous pas que les nouvelles appellations des grades sont de nature à semer la confusion sur un certain nombre de points ? Ainsi, un contrôleur en chef des contributions directes porte désormais le même titre qu'un receveur de l'enregistrement.

3. a) Ne trouvez-vous pas cette revalorisation des titres grandiloquente ?

b) Ne serait-il pas indiqué de maintenir une distinction entre une fonction de contrôle et une fonction d'inspection ?

REPONSE

J'ai l'honneur de communiquer à l'honorable Membre que sa question semble justifiée, si ce n'est que le terme « receveur » repris dans les codes ne se réfère pas nécessairement au grade d'un fonctionnaire, mais à sa fonction. Tenant compte de cela, l'Administration des affaires fiscales examine la meilleure manière d'adapter les différents codes à la nouvelle situation.

Les nouvelles dénominations de grades doivent être appréhendées dans le cadre de la restructuration qui est actuellement en cours à l'Administration des contributions directes et à l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines. Cette restructuration a déjà abouti à la formation de centres de contrôles au sein de l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus et aboutira à la formation de centres de gestion dans cette même administration et à la formation des centres de recouvrement au sein de la nouvelle Administration du recouvrement.

La nouvelle structure rendra en outre en grande partie superflue la distinction actuelle entre, d'une part, la fonction de contrôleur et, d'autre part, la fonction d'inspecteur. Néanmoins, il pourrait être utile dans certains cas d'ajouter la fonction au grade.