Classement des factures, Verbist du 06.09.1973, classement de facture

Questions et Réponses, Sénat

Classement des factures

QUESTION

J'ai pris connaissance de la réponse à la question du 12 janvier 1973 de M. le député Hubaux V. Revue no 12, p. 298, no 11. Voir article 50, § 1er, 2°, du Code.

L'honorable Ministre voudrait-il préciser s'il existe, en matière de T.V.A., une obligation légale explicite de classer les factures reçues et les copies des factures envoyées et quelle sanction est éventuellement prévue si l'assujetti applique, par exemple, un classement par fournisseur au lieu du classement numérique?

REPONSE

Pas plus pour la taxe sur la valeur ajoutée que pour les impôts sur les revenus, il n'existe de disposition impérative en ce qui concerne la méthode de classement des factures d'entrée et des doubles des factures de sortie.

Il est toutefois clair que le classement de ces documents doit être effectué selon une méthode telle qu'en cas de contrôle ils puissent être présentés sans de trop longues recherches. A cet égard, on doit reconnaître - ce que j'avais déjà fait remarquer dans ma réponse à M. le représentant Hubaux, réponse à laquelle l'honorable membre se réfère - que le classement le plus logique est normalement celui qui s'opère dans l'ordre des numéros d'inscription des documents dans les facturiers.

Quoi qu'il en soit, aucune sanction ne pourrait être appliquée à l'entreprise qui aurait classé ses factures d'entrée par fournisseur et, pour chaque fournisseur, par ordre des numéros.