Taux de la taxe
Directives européennes, conventions et ordonnances
Les établissements d'éducation physique et installations sportives
QUESTION
09.01 Jef Van den Bergh (CD&V) : Conformément à la directive européenne 2006/112/CE, la Belgique applique un taux de TVA réduit de 6 % au droit d'accéder à des installations sportives et de les utiliser. Pour l'association professionnelle belge du fitness et de l'industrie du bien-être, il s'agit d'une bonne chose mais un problème majeur subsiste hélas : le taux normal de 21 % s'applique à toute forme d'encadrement individuel, ce qui est par exemple le cas du fitness avec encadrement élargi. De la sorte, l'encadrement individuel est en fait pénalisé. Aux Pays-Bas, par exemple, cette distinction n'est pas établie.
Pourquoi applique-t-on un taux de TVA de 21 % et non de 6 % à l'encadrement individuel ? Le ministre a-t-il l'intention de rectifier cet illogisme ?
REPONSE
09.02 Didier Reynders, ministre (en néerlandais) : La rubrique XXVIII du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 relatif aux taux de TVA ne vise, pour les établissements sportifs, que les services dans le cadre desquels l'exploitant se limite à fournir l'accès aux installations et à en autoriser l'utilisation. Dans le cas d'un encadrement individuel ou en groupe, il est question d'un service et le taux de TVA normal de 21 % est applicable. Il n'est dès lors pas question d'une situation illogique.
09.03 Jef Van den Bergh (CD&V) : Il est regrettable que le sport sans encadrement soit plus
avantageux que le sport avec encadrement.
L'incident est clos.
Juriel