Site internet du SPF Finances

Question parlementaire n° 115 de monsieur Kris Verduyckt du 04.12.2019

Chambre, Questions et Réponses, 2019-2020, QRVA 55/009 du 22.01.2020, p. 125

Question n° 115 de monsieur le député Kris Verduyckt du 04 décembre 2019 (N.) au Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et ministre de la Coopération au développement:

Site internet du SPF Finances. - Imprécision concernant le régime TVA applicable aux travaux de rénovation.

QUESTION

Je souhaite vous soumettre un problème auquel sont actuellement confrontés les maîtres d'ouvrage lorsqu'ils examinent s'ils peuvent effectuer des travaux de rénovation au taux de TVA de 6 %.

Ils lisent en effet sur le site internet du SPF Finances qu'ils peuvent effectuer ces travaux de rénovation au taux réduit de 6 % si les conditions générales suivantes sont remplies: l'habitation a au moins dix ans d'ancienneté, elle est utilisée soit exclusivement, soit à titre principal comme logement privé et les travaux sont facturés directement au maître d'ouvrage.

Il est ensuite indiqué dans la partie relative à l'extension de l'habitation que la superficie de l'ancienne partie doit être supérieure à la moitié de la superficie totale de l'habitation après l'exécution des travaux.

Il est par ailleurs mentionné que les autres conditions doivent également être remplies. Et c'est là que le bât blesse. Il est ici indiqué qu'il existe également d'autres conditions auxquelles il doit être satisfait, mais ces conditions/critères n'apparaissent nulle part sur le site internet en question.

Des candidats rénovateurs nous signalent que le bureau de TVA compétent ne peut ou ne souhaite fournir aucune information concernant ces autres conditions. Cet état de fait nous est confirmé par des architectes. Cette ignorance suscite bien évidemment de l'incertitude dans le chef des rénovateurs et complique fortement les choix budgétaires. La différence entre 6 % et 21 % est en effet importante.

1. En quoi consistent ces autres conditions? Chaque bureau de TVA ne dispose-t-il pas de directives claires concernant cette réglementation? Quelle en est la teneur?

2. Êtes-vous disposé à faire adapter le site internet ou en tout cas à mettre ces informations à la disposition des bureaux de TVA de telle sorte que les candidats rénovateurs aient une idée plus précise du budget qui est nécessaire pour leur projet de rénovation?

REPONSE

du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et ministre de la Coopération au développement du 10.01.2020:

1. La FAQ relative à l'application du taux réduit de TVA de 6 % applicable aux rénovations d'une habitation privée, qui est reprise sur le site internet du SPF Finances, ne constitue qu'un guide général pour la détermination du taux applicable et ne remplace en rien les dispositions légales. En outre, les différentes questions reprises dans cette FAQ forment un tout. Celle-ci doit être lue en ce sens.

Les dispositions légales ainsi que les commentaires officiels exposant la position de l'administration en la matière peuvent être consultés gratuitement via la banque de données fiscales Fisconetplus (www.fisconetplus.be).

Je vous renvoie en particulier aux rubriques XXXI et XXXVIII du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la TVA, et au commentaire de la TVA, livre II, chapitre 7, section 4, point 8.

Les travaux de rénovation d'une habitation privée ne peuvent bénéficier du taux réduit de TVA de 6 % prévu aux rubriques XXXI ou XXXVIII du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la TVA, que pour autant que les conditions de fond suivantes soient remplies:

- les travaux doivent avoir pour objet la transformation, la rénovation, la réhabilitation, l'amélioration, la réparation ou l'entretien, à l'exclusion du nettoyage, d'un bâtiment d'habitation;

- l'habitation à laquelle sont affectés les travaux doit avoir au moins quinze ans (rubrique XXXI) ou au moins dix ans (rubrique XXXVIII) d'ancienneté;

- l'habitation doit, après l'exécution des travaux, être utilisée, soit exclusivement soit à titre principal comme logement privé;

- les travaux doivent être fournis et facturés à un utilisateur final (p. ex. le propriétaire ou le locataire).

Afin de se faire une idée précise des travaux pouvant bénéficier du taux de TVA réduit, il convient également de consulter les sources précitées. Elles contiennent des informations plus détaillées concernant ces conditions.

Lorsqu'il n'est pas satisfait à celles-ci, les travaux immobiliers ne peuvent être considérés comme constituant une rénovation au sens des rubriques susmentionnées. Par conséquent, le taux de TVA réduit de 6 % ne peut pas être appliqué, et il y a lieu d'appliquer le taux normal de TVA de 21 %.

Chaque centre PME dispose d'un certain nombre de collaborateurs qui contrôlent en équipe les valeurs de construction et les taux dans le secteur de la construction. Bien évidemment, les teams gestion PME compétentes sont informées des lignes directrices précitées et peuvent fournir des informations complémentaires à ce sujet.

Au cours de l'année dernière, ces collaborateurs ont reçu une formation spécifique consacrée à la rénovation immobilière. De telles formations sont également prévues en 2020.

Toutefois, ces mesures ne permettent pas de communiquer immédiatement le taux applicable dans tous les cas. Lorsque des murs sont démolis et remplacés et/ou que la superficie du logement privé est étendue, il y a lieu d'apprécier au cas par cas si les travaux peuvent être considérés comme une rénovation au sens des rubriques précitées. Ceci ne peut être apprécié qu'après l'examen des anciens et des nouveaux plans, et parfois même après une visite sur place.

2. L'administration évalue et actualise régulièrement la FAQ. Le cas échéant, celle-ci sera adaptée en tenant compte de ce qui précède.