L'enregistrement dans VIES

Chambre, Questions et Réponses, 2015-2016, QRVA 54/088 dd. 12.09.2016, p. 434

L'enregistrement dans VIES

QUESTION

Qui fournit des produits et des services à un client d'affaires dans un autre État de l'UE et satisfait à toutes les conditions ne doit pas facturer de TVA. Dans ce cas, le client doit veiller au versement de la TVA dans son propre pays. L'une des conditions auxquelles est soumise la fourniture sans TVA est qu'il soit vérifié si le client dispose d'un enregistrement TVA pour les transactions internationales au sein de l'UE ou s'il a un numéro de TVA valable dans son propre pays. Dans la pratique, cette vérification s'effectue au moyen du moteur de recherche de l'UE VIES, qui regroupe les enregistrements TVA des États membres de l'UE.

Qui souhaite acheter des produits ou des services à l'étranger doit donc être lui-même enregistré dans VIES. Dans le cas contraire, les fournisseurs étrangers refusent (à juste titre) toute livraison. En cas de fourniture à un client belge qui prétend disposer d'un enregistrement TVA non confirmé en ligne par VIES, le client (belge) peut, selon le site internet http://europa.eu/youreurope/business/vat-customs/ check-number-vies/index nl.htm, demander une confirmation à l'administration fiscale.

Dans la pratique, il apparaît que les enregistrements dans VIES peuvent prendre du temps. Les entrepreneurs belges qui disposent d'un numéro de TVA en Belgique se voient dans l'impossibilité d'effectuer des achats auprès de leurs fournisseurs étrangers.

1. Quelles initiatives peuvent être prises pour accélérer la procédure d'enregistrement dans VIES?

2. Un entrepreneur belge qui attend son enregistrement dans VIES mais souhaite malgré tout effectuer déjà des achats auprès d'un fournisseur étranger peut-il demander à l'administration de la TVA une confirmation pour qu'il puisse garantir auprès de son fournisseur étranger qu'il dispose d'un numéro de TVA valable? À qui doit-il/elle s'adresser concrètement? Dans la pratique, il apparaît qu'il n'est pas toujours possible d'obtenir cette confirmation de l'administration de la TVA.

RÉPONSE

du ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale du 07.09.2016,

1. Au cours du premier trimestre 2016, la Belgique a répondu à plus de 18 millions de demandes de validation de numéros par l'intermédiaire du site Web VIES. Compte tenu du nombre croissant de demandes, l'administration a augmenté sa capacité à traiter un nombre de demandes simultanément. Cependant, il arrive que le système soit encore saturé lorsqu'un trop grand nombre de demandes affluent en même temps. La Commission européenne surveille en permanence le système et informe la Belgique des éventuels problèmes techniques.

En ce qui concerne le chargement des nouveaux numéros d'identification à la TVA dans la base de données VIES belge, une mise à jour quotidienne est effectuée. Pour pouvoir garantir une transmission rapide de l'information et pour remédier aux problèmes techniques qui peuvent parfois se produire, un nouveau processus est analysé.

2. La personne qui a l'intention d'exercer une activité économique en tant qu'assujetti à la TVA doit au préalable en faire la déclaration au service compétent pour le lieu où elle est établie. La déclaration de dépassement de seuil pour les acquisitions intracommunautaires doit également y être déposée préalablement par l'assujetti concerné (assujetti soumis au régime de la franchise, assujetti soumis au régime spécial agricole ou assujetti exempté) ou par la personne morale non assujettie. C'est également le cas pour les assujettis qui ne sont pas encore identifiés à la TVA et qui, pour la première fois, sont redevables de la taxe pour un service intracommunautaire.

C'est uniquement sur la base de cette déclaration ou notification qu'un numéro d'identification à la TVA peut être attribué à cette personne, via l'activation du numéro d'entreprise. Le numéro d'identification à la TVA BE est en principe immédiatement chargé dans la base de données VIES.

L'assujetti belge qui a préalablement et correctement déposé sa déclaration de commencement d'activité ou sa notification au bureau précité, dans la situation où la possibilité de consultation de son numéro d'identification à la TVA n'est pas encore effective dans la base de données VIES, peut toujours dans le but de pouvoir accomplir ses opérations obtenir une confirmation écrite de son statut d'assujetti, avec mention du numéro d'identification à la TVA qui lui a été attribué.