Invalides et handicapés, Automobile pour le transport des personnes

Question parlementaire n° 1122 de monsieur Luc Goutry du 17.11.1997

Chambre, Questions et Réponses, 1997-1998, QRVA 49/145, du 05.10.1998, p. 19949

Invalides et handicapés - Automobile pour le transport des personnes - Avantages fiscaux

QUESTION

L'article 5, § 1^er, 3°, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus prévoit que des catégories spécifiques d'invalides et de handicapés peuvent bénéficier de l'exemption de la taxe de circulation.

Le ministère des Finances part du principe que par « automobile pour le transport des personnes », on entend uniquement les voitures, les voitures faisant double emploi et les minibus, qui, en application de la rubrique I, numéro I, du tableau C de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970, sont assujettis au taux de TVA de 25 %.

Dans la correspondance du ministère des Finances et la brochure d'information intitulée « Avantages fiscaux octroyés à certaines catégories d'invalides et de handicapés qui utilisent une automobile pour le transport de personnes » de 1994, des conditions complémentaires sont manifestement prévues concernant les camionnettes équipées de vitres latérales et les minibus. Toutefois, les handicapés physiques utilisent de plus en plus des véhicules spacieux de type monovolume et jeep qui sont actuellement sur le marché, et ce précisément en raison de l'espace qu'offrent ces véhicules et qui permet le transport d'auxiliaires tels que les chaises roulantes (électriques).

Aujourd'hui, il est possible, à condition d'avancer de bons arguments, d'obtenir une dérogation à ces conditions complémentaires. Mais tous les services ne savent pas que cette possibilité et/ou procédure existe.

1. Quelle est la procédure à suivre pour demander une dérogation ?

2. Une exemption peut-elle être octroyée pour une jeep (initialement immatriculée comme camionnette) s'il peut être démontré objectivement que cette jeep constitue la solution la plus efficace, notamment pour les utilisateurs de chaises roulantes (par exemple au moyen d'une attestation du Centre pour l'adaptation à la conduite des automobilistes handicapés) ?

RÉPONSE

(du Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Commerce extérieur Finances)

Tout d'abord, il faut remarquer que la réglementation TVA en la matière à laquelle l'honorable membre fait référence, est étrangère aux modalités d'application de l'exemption de taxe de circulation (TC) visée à l'article 5, § 1^er, 3°, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus. Lesdites modalités d'application sont fixées à l'article 15, § 1^er, de l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus. En vertu de l'article 15, § 1^er, précité, l'exemption de TC pour les véhicules utilisés comme moyen de locomotion personnelle par des grands invalides de la guerre ou par des handicapés est limitée aux voitures automobiles.

L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions.

1. Bien que l'exemption de TC visée soit limitée aux voitures automobiles, l'exemption est toutefois accordée :

- pour une camionnette vitrée utilisée par un invalide ou un handicapé dont les déplacements doivent s'effectuer, en raison de l'état de santé de l'intéressé, sans que celui-ci quitte son fauteuil roulant ;

- pour un minibus, mais uniquement dans les situations exceptionnelles et objectives où son utilisation est justifiée par les nécessités de la locomotion personnelle de l'invalide ou du handicapé. Le seul fait que le handicapé aurait une famille nombreuse ne peut entraîner ipso facto l'octroi de l'exemption.

Étant donné qu'il s'agit d'apprécier si la gravité ou la nature de l'infirmité dont souffre l'intéressé empêche l'utilisation d'une voiture automobile mais requiert l'utilisation d'une camionnette ou d'un minibus pour suppléer au défaut ou à l'insuffisance de ses moyens de locomotion personnelle, une attestation circonstanciée établissant ce fait, rédigée par un médecin, doit être adressée à l'administration.

Pour le surplus, les formalités à accomplir sont les mêmes que dans le cas d'une demande d'exemption de TC pour une voiture automobile.

Il faut néanmoins mentionner que, en raison du caractère dérogatoire de ces cas, les dossiers concernant des demandes d'exemption de TC pour des minibus ou des camionnettes sont traités, après concertation entre les administrations des contributions directes et de la TVA.

2. Au vu de ce qui précède, l'exemption de TC peut être accordée en principe pour une jeep immatriculée comme camionnette, si, comme mentionné sous le point 1 une attestation médicale circonstanciée démontre qu'en raison de la gravité ou la nature du handicap, l'utilisation d'un tel véhicule est indispensable.