Taux réduit. Organismes à caractère social. Secteur du recyclage

Compte Rendu Analytique, Commission des Finances de la Chambre, Com 931, p. 7-8

Taux réduit - Organismes à caractère social - Secteur du recyclage

QUESTION

L'arrêté royal du 20 septembre 2002 instaurant un taux réduit de TVA pour les biens et les services fournis par des organismes à caractère social est depuis longtemps source de confusion et débouche sur des incompatibilités par rapport à d'autres mesures auxquelles sont soumis ces organismes. Cette situation s'explique par le fait que le taux réduit de TVA est lié à l'ensemble des activités réalisées et non à la qualification de chaque livraison. Les obstacles les plus importants se rencontrent dans le secteur du recyclage. Les conditions liées au taux réduit de TVA de 6 % impliquent, si les organisations en tiennent compte, d'importantes restrictions. Cette situation exerce notamment un effet négatif sur la création d'emplois.

Est-il exact que, dans certains cas, le taux réduit ne s'applique pas à l'ensemble des activités ? Quelles démarches le ministre a-t-il entreprises jusqu'à présent pour résoudre les difficultés rencontrées dans l'application concrète de cet arrêté royal ? Une solution ne consisterait-elle pas à lier le taux réduit à la qualification de chaque vente ou de chaque service fourni par l'organisme concerné ? Est-il possible de modifier la législation pour permettre une distribution limitée de l'avoir social au niveau des sociétés de recyclage ? La liste des organismes de recyclage visés sera-t-elle actualisée ? Dans quels délais le ministre compte-til apporter les modifications nécessaires à l'arrêté royal ?

REPONSE

(de M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances)

Un centre de recyclage qui effectue des travaux immobiliers au sens de l'article 19 du Code de la TVA perd le bénéfice du taux réduit pour les services visés à la rubrique XXXV du tableau a. de l'arrêté royal n° 20 fixant les taux de TVA. Le centre peut encore invoquer l'application de la rubrique XXIIIbis du même tableau, pour autant que toutes les conditions imposées sous la rubrique soient remplies.

La facturation des frais généraux ne doit pas entraîner la perte du bénéfice de l'application des rubriques précitées. La même règle s'applique à la vente de biens affectés à titre de biens d'investissement.

L'administration a rédigé une circulaire pour expliquer le régime spécial décrit dans les rubriques mentionnées ci-avant. Cette circulaire est actuellement analysée par les collaborateurs de mon cabinet.

Dans le cadre de l'appréciation des modifications de l'arrêté royal proposées par Mme Roppe, il y a lieu de tenir compte d'effets budgétaires et perturbateurs du marché. Comme je n'ai pas encore obtenu de réponse de la ministre du Budget à ce propos, une nouvelle concertation sera nécessaire.

CONCLUSION

(de Mme Roppe)

Je suis heureuse d'apprendre l'existence d'une circulaire apportant une réponse à mes questions. J'espère que le ministre veillera à obtenir rapidement une réponse de la ministre du Budget.