Restitution. Droit à restitution. Demande de restitution. Action en restitution. Assujetti nonRestitution. Droit à restitution. Demande de restitution. Action en restitution. Assujetti non établi en Belgique. Bureau pour assujetti étranger. Delai de la restitution,8 ème directive. Directive 79/1072/CEE. Circulaire 4/1988. Prescription. Prescription du droit à restitution

Q.R. Repr. Sess'ord. 1997-1998 p.15411

Restitution - Droit à restitution - Demande de restitution - Action en restitution - Assujetti non établi en Belgique - Bureau pour assujetti étranger - Delai de la restitution - 8 ème directive - Directive 79/1072/CEE - Circulaire 4/1988 - Prescription - Prescription du droit à restitution

QUESTION

1. Quel est le délai pendant lequel des assujettis établis à l'étranger peuvent introduire des demandes de remboursement de T.V.A. belge par application de la procédure de la 8ème directive T.V.A. ?

2. a) Est-il exact que vos services ont récemment imposé de nouvelles conditions pour l'obtention du remboursement de cette T.V.A. ?

b) Quelles sont ces nouvelles conditions ?

3. Quelles mesures ont été prises pour informer les entreprises étrangères concernées ?

4. Vos services ont-ils tenu compte de l'impact négatif de telles mesures sur le commerce, spécialement dans les zones frontalières ?

REPONSE

La question posée par l'honorable Membre appelle les commentaires suivants.

1. Il résulte de l'article 7.1 de la huitième directive du 6 décembre 1979 (n 79/1072/CEE) (1), que la demande de remboursement prévue aux articles 3 et 4 de cette directive, doit être présentée au service compétent pour recevoir ce type de demandes, au plus tard dans les six mois qui suivent l'expiration de l'année au cours de laquelle la taxe est devenue exigible, soit au plus tard le 30 juin suivant cette année.

(1) V. Rev. T.V.A. 44/118.

Conformément à cette disposition, les demandes de remboursement de T.V.A. belge introduites sur base de la huitième directive doivent être présentées au Bureau Central de T.V.A. pour assujettis étrangers (cellule remboursement) dans le délai précité.

2. 3. et 4. Par demande de remboursement prévue aux articles 3 et 4 de la directive précitée, il faut entendre la demande de remboursement qui répond aux conditions énoncées sous ces dispositions et qui dès lors est accompagnée de tous les documents requis par la directive pour instruire la demande.

Outre ces conditions et celles prévues à l'article 7 de ladite directive (relatives à la périodicité des demandes, au délai d'introduction, au montant minimum de remboursement), aucune autre condition de forme n'est imposée par la directive au requérant, pour l'obtention du remboursement.

L'Administration belge n'impose, par ailleurs, aucune autre condition que celles prévues par la directive précitée.

Ceci répond aux points 2, 3 et 4 de la question posée par l'honorable Membre.

Il convient toutefois d'attirer l'attention sur le fait qu'en pratique, parmi les multiples demandes de remboursement que le Bureau Central de T.V.A. pour assujettis étrangers reçoit, surtout à l'approche de la date d'expiration du délai d'introduction visé sub 1) - et parfois seulement quelques jours avant l'expiration de ce délai - il en est un certain nombre qui, si elles sont effectivement introduites avant le 30 juin susvisé, ne respectent toutefois pas les conditions visées au premier alinéa du présent point 2, 3 et 4, soit qu'elles soient incomplètes, soit qu'elles soient irrégulières en la forme.

Compte tenu de ce qui est dit sous ce premier alinéa, c'est à bon droit et en conformité avec la directive, que le bureau susmentionné refuse de prendre en compte de telles demandes et les renvoie aux requérants concernés.

Dans tous les cas, ce renvoi est accompagné d'une notice explicative à l'attention du requérant et d'une lettre invitant ce dernier à réintroduire une demande complète et régulière en la forme.

Enfin, si une telle demande ne peut plus être réintroduite dans le délai utile prévu par la huitième directive, elle pourra toutefois donner droit au remboursement de la T.V.A. belge sur base de la circulaire n 4 du 24 février 1988 (2), relative au remboursement de la T.V.A. à un assujetti établi à l'étranger (v. n 27 de cette circulaire).

(2) Rev. T.V.A. 81/215.