Taux réduit de 6 pct
Reconstruction d'un immeuble après démolition
QUESTION
29.01 Hendrik Bogaert (CD&V) : Dans le cadre de la mesure de relance en faveur de la construction de logements, j'aurais souhaité savoir si la mesure relative à une démolition et une reconstruction conjointe s'applique également si l'on construit d'abord une partie importante, qu'on la détruit ensuite et enfin, qu'on achève le reste sur le lieu de la démolition.
REPONSE
29.02 Didier Reynders, ministre (en néerlandais) : Pour l'application du taux de TVA réduit de 6 %, il est exigé notamment que les opérations de nature immobilière aient pour objet la démolition et la reconstruction conjointe d'un bâtiment d'habitation. La reconstruction implique une démolition préalable. L'administration accepte toutefois que la démolition de l'ancien bâtiment au cours de la construction de la nouvelle habitation privée ne fasse pas obstacle à l'application du taux précité de 6 % dans des circonstances telles que celles mentionnées par M. Bogaert. Il est également admis que la démolition de l'ancien bâtiment après la construction de la nouvelle habitation privée sur la même parcelle n'entrave pas l'application du taux précité de 6 %, pour autant qu'après l'exécution des travaux de construction, le maître de l'ouvrage occupe la nouvelle construction et fasse démolir l'ancien bâtiment sans délai.
L'incident est clos.
Juriel