La caisse enregistreuse intelligente

Chambre, Questions et Réponses, 2015-2016, QRVA 54/090 du 07.10.2016, p. 338

La caisse enregistreuse intelligente.

QUESTION

Plusieurs nouvelles dispositions accompagnent le nouvel accord sur l'introduction des caisses enregistreuses intelligentes. Dans les établissements où ces caisses étaient de toute façon obligatoires (y compris en vertu de l'ancienne réglementation), le système doit être opérationnel depuis le 1er janvier 2016. Les établissements qui, dans le cadre de l'ancienne réglementation, n'étaient pas soumis à cette obligation, mais le sont à présent sur la base de la nouvelle législation, doivent être enregistrés avant le 1er avril 2016 et disposer effectivement d'une caisse enregistreuse intelligente à partir de 2017.

Le gouvernement va allouer une compensation aux établissements qui devaient s'équiper d'une caisse enregistreuse intelligente en vertu de l'ancienne réglementation, mais qui sont désormais exonérés de cette obligation.

Des contrôles avaient été annoncés à partir du 1er janvier 2016 dans les établissements qui auraient dû installer une caisse enregistreuse intelligente, mais qui auraient omis de le faire. Je suppose que des contrôles seront également effectués dans les établissements horeca qui l'ont installée.

1. Tous les établissements censés être équipés d'une caisse enregistreuse intelligente depuis le 1er janvier 2016 le sont-ils effectivement? Pourriez-vous nous fournir les chiffres et un pourcentage par province et pour Bruxelles?

2. Sur la base de vos informations, combien d'établissements horeca supplémentaires doivent-ils s'enregistrer à la suite de l'adoption de la nouvelle réglementation? Est-il possible d'obtenir une répartition de ces chiffres par province et pour Bruxelles?

3. Combien d'établissements horeca supplémentaires ontils été enregistrés à ce jour? Comment se répartissent ces chiffres par province et à Bruxelles?

4. Une compensation a-t-elle déjà été prévue pour les établissements qui, en vertu de l'ancienne réglementation devaient installer une caisse enregistreuse intelligente, mais sont désormais exonérés de cette obligation? Pouvezvous apporter des détails sur cette compensation et a-t-elle déjà été payée aux établissements horeca?

5. Combien de contrôles ont-ils été effectués pour constater l'absence de caisse enregistreuse intelligente? Combien de procès-verbaux ont-ils été rédigés par province et à Bruxelles?

6. Combien de contrôles ont-ils été effectués dans des établissements horeca déjà dotés d'une caisse enregistreuse intelligente? Combien de procès-verbaux ont-ils été rédigés?

RÉPONSE

du ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale du 26.09.2016,

La publication de l'arrêté royal modifiant l'article 21bis de l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (Moniteur belge du 24 juin 2016), fixe la date d'entrée en vigueur au 1er juillet 2016. il convient de mentionner que le groupe cible a été légèrement modifié par cet amendement, ainsi que la période de référence, de sorte que les chiffres réels peuvent encore fluctuer légèrement.

1. Non: sur la base des déclarations TVA déposées pour l'année 2015 (première période de référence), l'administration a rédigé, à la date du 26 juillet 2016, le tableau comparatif suivant, comme demandé, par province.

> 25000 reeds GKS - déjà SCE %

TOTA(A)L 17378 12960 75%

West-Vlaanderen Flandre occidentale 2837 2967 105%

Oost-Vlaanderen Flandre orientale 2091 2108 101%

Antwerpen Anvers 2645 2236 85%

Limburg Limbourg 1210 1182 98%

Vlaams Brabant Brabant flamand 1350 1153 85%

Brussels Gewest Région bruxelloise 2343 1035 44%

Waals Brabant Brabant Wallon 580 274 47%

LUIK LIEGE 1626 745 46%

NAMEN NAMUR 724 356 49%

LUXEMBURG LUXEMBOURG 552 250 45%

HENEGOUWEN HAINAUT 1420 654 46%

La première colonne contient le nombre "théorique" d'établissements de restauration qui devraient utiliser un système de caisse enregistreuse depuis le 1er juillet 2016.

La deuxième colonne indique le nombre d'établissements de restauration pour lesquels une carte VSC pour la boîte noire a été délivrée par l'administration, ce qui leur permet d'activer la caisse enregistreuse.

La dernière colonne indique, en pourcentage, le degré de mise en oeuvre. Un pourcentage supérieur à 100 % indique qu'il existe en réalité plus d'exploitations avec une caisse enregistreuse, que le nombre calculé théoriquement. La raison est fournie dans la réponse au deuxième point.

2. Globalement, le nombre d'établissements de restauration, qui doivent utiliser un système de caisse enregistreuse, a été sensiblement réduit par la nouvelle législation. Seul un nombre limité d'établissements (800), qui n'étaient pas concernés par les anciennes règles, doivent s'inscrire et se procurer un système de caisse enregistreuse.

3. La procédure d'enregistrement ne fait pas et ne peut pas faire de distinction, pour des raisons techniques TVA, entre les établissements de restauration visés dans votre question et les nouveaux établissements, ce qui implique qu'aucun chiffre précis ne peut être fourni.

4. Aucune compensation n'a été prévue. Ces établissements peuvent en effet choisir volontairement de continuer à utiliser le SCE (et profiter des mesures de relance sociales associées) et / ou, comme initialement également destiné, à utiliser leur caisse dans la poursuite de la professionnalisation de la gestion de leur établissement. Je voudrais, par ailleurs, également mentionner la possibilité de revendiquer la déduction majorée pour investissement à concurrence de 13,5 % de l'investissement pour l'année 2015 en matière d'impôts directs.

5. L'administration a tenu les contrôles en suspens jusqu'à la publication du nouvel arrêté royal au Moniteur belge. Ils ont été repris à partir du 5 juillet 2016, ce qui implique qu'il est encore trop tôt pour donner des chiffres. Le groupe cible prioritaire est constitué d'établissements de restauration qui dépassaient à la fois en 2014 l'ancienne limite de 10 % des repas pris sur place et à nouveau en 2015 la nouvelle limite de 25.000 euros de repas pris sur place et qui ne possèdent toujours pas d'un SCE actif.

6. Dans l'esprit du protocole négocié avec les fédérations professionnelles du secteur, l'administration n'effectue actuellement pas de contrôles spécifiques dans des établissements de restauration qui travaillent déjà avec un système de caisse enregistreuse.