Administrations publiques. Application abusive de dispositions de la législation en matièreAdministrations publiques. Application abusive de dispositions de la législation en matière de TVA

Questions et Réponses, Chambre, 2005-2006, n° 110, p. 20581-20582

Administrations publiques - Application abusive de dispositions de la législation en matière de TVA

QUESTION

Il me revient que plusieurs administrations auraient tenté, ces dernières années, d'acquérir des avantages financiers par le biais de l'application abusive de plusieurs dispositions de loi en matière de TVA ou qu'elles les auraient effectivement acquis.

Le ministre aurait même décidé à un moment donné de bloquer plusieurs dossiers relatifs à ces pratiques.

1. Pouvez-vous confirmer les faits susmentionnés?

2. De combien de dossiers s'agit-il?

3.

a) Dans combien de dossiers un tel avantage a-t-il été acquis par le biais d'une application abusive de la législation en matière de TVA?

b) De tels avantages sont-ils considérés comme définitivement acquis ou prendrez-vous des mesures prévoyant une obligation de remboursement?

4.

a) Combien de dossiers avez-vous pu bloquer à temps?

b) En vertu de quel fondement juridique de tels dossiers ont-ils à chaque fois été bloqués?

5. Pouvez-vous fournir un aperçu de tous les dossiers concernés en mentionnant le nom des administrations et des institutions concernées, ainsi que les montants exacts des avantages qui ont été acquis dans les dossiers non bloqués et des avantages qui n'ont finalement pas été acquis à la suite du blocage?

REPONSE

(vice-premier ministre et ministre des Finances, 24.02.2006)

Il est exact que certaines institutions publiques recourent régulièrement à des techniques fiscales dans le but de pouvoir déduire les taxes grevant les investissements et les dépenses réalisés.

Ces techniques fiscales, qui semblent à première vue constituer une application impropre de la réglementation TVA, ont pour but de profiter au mieux du droit à déduction des taxes. Lorsque ces applications impropres s'avèrent irrégulières, il est évident que les régularisations nécessaires sont opérées.

C'est ainsi que la mise en place de telles constructions juridiques est régulièrement soumise à l'appréciation de l'administration fiscale ou du service des décisions anticipées, qui ne les acceptent que dans la mesure où elles ne contiennent aucune irrégularité en matière de TVA.

Ni l'administration fiscale ni le service des décisions anticipées ne possèdent les données statistiques demandées.