QUESTION
Par un arrêt du 29 juillet 2010, la Cour européenne de justice estime qu'un employeur est tenu d'acquitter la TVA sur la remise de bons d'achat à ses travailleurs, lorsqu'en échange, ils renoncent à une partie de leur rémunération (CJCE 29 juillet 2010, affaire n° C-40/09 en cause "Astra Zeneca UK").
Sont uniquement visés ici, les bons d'achat en échange desquels les travailleurs renoncent à une partie de leur rémunération.
L'administration belge a toujours admis que la remise de "titres", qui donnent droit à l'acquisition de biens ou de services, n'est pas soumise à la TVA.
Un exemple typique en est le régime TVA applicable aux chèques-repas (décision n° ET 28192 du 23 juillet 1981, Fisconetplus).
Or, à lire l'arrêt de la Cour de justice, il semblerait qu'il faille en déduire que, lors de la remise des chèques-repas par l'employeur aux travailleurs, la TVA devrait être acquittée sur le montant qui est retenu sur la rémunération.
Un article d'Ivan Massin ("L'employeur donne des bons d'achat aux travailleurs: quid de la TVA?", Fiscologue, n° 1217, 10 septembre 2010, p. 7) pose une série de questions pertinentes.
1. a) Quels sont, selon vous, les changements législatifs qu'implique l'arrêt susmentionné? b) Quelles directives envisagez-vous de donner à l'administration au vue des questions ci-après?
2. Quid pour les chèques-repas?
3. Quid, par exemple, de la vente de "bons d'achat" par un commerçant ou de l'émission, par un tiers, de titres qui peuvent être échangés dans des magasins? En effet, sur ce point aussi, l'administration belge a admis jusqu'à présent que la vente et l'émission de tels "titres" contre paiement ne tombent pas dans le champ d'application de la TVA (cf. pour un exemple, la réglementation applicable aux cartes de téléphone; circulaire AFER 41/2004 (ET 103.375) du 20 décembre 2004).
La TVA ne doit être acquittée qu'au moment où le "bon" est utilisé pour une prestation déterminée ou pour l'achat d'un bien.
4. Selon Ivan Massin ("L'employeur donne des bons d'achat aux travailleurs: quid de la TVA?", Fiscologue, n° 1217, 10 septembre 2010, p. 7), le raisonnement que la Cour applique à la remise des bons d'achat aux travailleurs - il s'agit d'une prestation de services puisqu'un droit est attribué, contre paiement, d'acheter des biens ou des services auprès des émetteurs - devrait s'appliquer également pour la vente proprement dite ou pour l'émission des bons eux-mêmes.
Si tel est le cas, d'autres questions se posent:
a) Comme l'indique la Cour, le commerçant doit acquitter la TVA au moment où le bon est échangé contre un bien déterminé ou un service déterminé.
Cela signifie-t-il que, lors de la vente du bon lui-même, le commerçant ne doive finalement pas payer la TVA? Sinon, il risque de devoir la payer deux fois, une première fois lors de la vente des bons et une seconde fois au moment où le bon est échangé contre le bien ou le service "acheté".
b) Quid encore lorsque le bien ou le service contre lequel le bon est échangé est soumis à un taux de TVA réduit? Dans son arrêt, la Cour établit un lien entre, d'une part, le "paiement" du bon par le travailleur, "incluant la TVA" et, d'autre part, le paiement du prix pour l'achat ultérieur du bien ou du service chez le commerçant.
Il est clair que ce lien est difficile à admettre lorsque le bien ou le service est soumis à un autre taux de TVA que le taux normal qui a été appliqué à la remise du bon par l'employeur.
Juriel