Associations de fait. Déduction de la taxe grevant les frais de téléphone

Questions et Réponses, Sénat

Associations de fait - Déduction de la taxe grevant les frais de téléphone

QUESTION

L'Administration de la T.V.A. estime, à juste titre sur le plan strictement légal, qu'il n'est pas possible de déduire, dans le chef d'une association de fait assujettie sous un seul numéro d'immatriculation d'ailleurs, les T.V.A. reprises sur des factures non adressées à l'association de fait mais à certains de ses membres. Il en est notamment ainsi en ce qui concerne la T.V.A. sur les redevances téléphoniques.

Or la Régie des Téléphones refuse catégoriquement d'enregistrer un raccordement au nom d'une association de fait.

On se trouve donc devant une situation inextricable.

Il peut en être de même d'ailleurs en ce qui concerne d'autres organismes officiels qui prétendent ne pas connaître comme clientes de telles associations.

Celles-ci sont nombreuses en Belgique. Il s'agit de sociétés irrégulières, mais on ne peut tout de même pas les obliger toutes à choisir une forme légale de société.

Dans ces conditions, l'honorable Ministre n'estime-t-il pas que, dès lors que l'Administration des contributions admet parmi les charges professionnelles de l'association tel ou tel poste, la T.V.A. y afférente devrait être automatiquement admise en déduction par l'administration de la T.V.A.?

Il s'agit d'un système fort simple et qui mettrait fin à de nombreuses controverses.

REPONSE

Lorsqu'un associé d'une association de fait, qui n'est pas immatriculé comme assujetti à la T.V.A., prend en son nom une inscription comme abonné au téléphone pour la raison que la R.T.T. n'accepte pas une inscription au nom d'une association de fait, aucune disposition du Code de la T.V.A. ne permet ni à l'associé, ni à l'association, de déduire la taxe ayant grevé les frais de téléphone que la R.T.T. porte en compte au premier nommé. A cet égard, il n'y a pas lieu de distinguer selon que les frais sont supportés ou non par l'association.

Un jugement du Tribunal de première instance de Termonde du 5 juin 1979 a confirmé la position de l'administration en cette matière. Il a été interjeté appel de ce jugement sans suite à ce jour.