Le taux de TVA appliqué à l'habitat groupé · Questions parlementaires

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Juriel

11 30 juillet 2019

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Le taux de TVA appliqué à l'habitat groupé

https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/11-taux-tva-applique-habitat-groupe-68ee

Numéro
11
Date
30 juillet 2019

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