Entrepreneur enregistre

Q.R. Senat. Sess'ord. 1979 p.89

entrepreneur enregistre

QUESTION

A partir du 1er avril, tout travail immobilier doit être effectué par un entrepreneur enregistré. Celui qui traitera donc un entrepreneur non enregistré s'exposera à payer un pourcentage élevé au fisc et à l'ONSS.

En conséquence, l'entrepreneur non enregistré n'aura plus de travail.

Cette procédure semble arbitraire. D'autant plus que les conditions pour être enregistré pour les entrepreneurs sont nombreuses et compliquées et que la décision d'enregistrement est à la merci de l'Administration des Contributions.

N'y a-t-il pas lieu de revoir les conditions d'enregistrement ou de surseoir à l'application du 1er avril, car les articles 1382 et 1383 du Code civil sont toujours d'actualité ?

REPONSE

L'enregistrement des entrepreneurs de construction tend à combattre les nombreuses pratiques frauduleuses des pourvoyeurs de main-d'oeuvre et à mettre fin aux conséquences fâcheuses que celles-ci ont provoquées sur le plan économique et social.

La mesure dont il s'agit fait l'objet des articles 59 et 61 de la loi du 4 août 1978 (1) de réorientation économique. Quant aux modalités d'application, elles ont été fixées par l'arrêté royal du 5 octobre 1978, après une consultation approfondie des partenaires sociaux des secteurs concernés.

(1) V. Revue n 37, p. 598.

Il est certain que la décision d'enregistrement ne dépend pas du bon vouloir de l'Administration des Contributions directes.

En effet, l'article 12 de l'arrêté royal précité accorde la possibilité à celui dont la demande a été rejetée dans le régime transitoire d'introduire une nouvelle demande dans le régime normal et, dans ce régime, la décision est prise par une commission qui est composée comme suit, en vertu de l'article 16, § 1er, du même arrêté royal.

1. Trois membres fonctionnaires nommés sur la proposition respectivement :

a) Du ministre de la Prévoyance sociale;

b) Du ministre des Finances;

c) Du ministre de l'Emploi et du Travail;

2. Trois membres représentant les employeurs de la construction;

3. Trois membres représentant les travailleurs de la construction.

En ce qui concerne les obligations nouvelles du cocontractant des entrepreneurs non enregistrés, il a été décidé par arrêté royal du 12 mars 1979 que leur entrée en vigueur est reportée du 1er avril au 1er juin 1979.