Bateaux d'occasion. Base de perception à l'importation

Questions et Réponses, Chambre

Bateaux d'occasion - Base de perception à l'importation

QUESTION

Un Belge achète aux Pays-Bas un yacht de construction hollandaise. Ce Belge importe le bateau et est par conséquent astreint au paiement de la taxe.

La question se pose de savoir quelle est la base sur laquelle il faut calculer les droits: sur la valeur réelle du bateau ou sur sa. valeur à l'état neuf?

Il me revient que l'administration des Taxes de transmission d'Anvers affirme que, quel que soit l'âge du bateau, c'est la valeur à l'état neuf qui sert de base au calcul des droits.

Dans d'autres cas, on calculerait les droits en se basant sur la valeur réelle à l'importation.

Pourriez-vous me dire quel est votre point de vue en l'occurrence et comment se justifient éventuellement des droits d'importation calculés sur la base d'une valeur ne correspondant pas à la valeur réelle du bateau à l'importation?

Par la même occasion, j'aimerais que vous me disiez, dans le cas où le bateau ferait l'objet d'un achat à tempérament (leasing avec transfert de propriété différé), à quel moment s'opère la perception de la taxe et sur quelle base il faut la calculer en l'occurrence.

REPONSE

La T.V.A. due à l'importation est calculée sur le prix d'achat augmenté des frais dont il s'agit à l'article 34 du Code de la T.V.A.

En cas d'importation sans paiement d'un prix, la base d'imposition est la valeur normale des biens importés. Par valeur normale, il faut entendre le prix que devrait payer à un vendeur indépendant pour l'achat de biens similaires, la personne qui importe les biens imposables, sans paiement d'un prix.

Lorsqu'un bateau est acheté à l'étranger et qu'ensuite il est importé à l'état neuf, la base d'imposition de la T.V.A. à l'importation est le prix augmenté des frais dont il s'agit à l'article 34 du Code. Il est à remarquer qu'un bateau ne cesse pas d'être nouveau lorsqu'on en prend possession pour l'acheminer en Belgique, même après l'avoir utilisé pendant une courte durée à l'étranger.

Par contre si, après l'achat mais avant l'importation, le bateau a été utilisé à l'étranger par l'acheteur belge pendant un temps suffisamment long pour qu'il ne puisse plus être considéré comme neuf, l'importation n'est plus faite à la suite d'un contrat d'achat, mais elle a lieu sans paiement d'un prix, de telle sorte que la base d'imposition est constituée par la valeur normale du bateau au moment de l'importation.

Lorsque le bateau fait l'objet d'une location-vente, c'est-à-dire d'une vente dans laquelle les parties conviennent que le transfert de la propriété sera différé jusqu'au paiement complet du prix, la taxe due à l'importation du bateau est calculée, non pas sur le montant cumulé des versements, mais sur le prix qui aurait été payé comptant augmenté des frais dont il s'agit à l'article 34 du Code. Il faut toutefois que la facture ou l'écrit en tenant lieu indique la somme qui aurait été payée si le prix avait été acquitté au comptant.