Questions et Réponses, Chambre, 2005-2006, n° 108, p. 20186-20188
Taux - Transactions portant sur du lisier
QUESTION
La confusion règne dans l'esprit des travailleurs agricoles à propos du taux de TVA applicable aux services agricoles. En effet, l'interprétation de l'Administration de la Fiscalité des Entreprises et des Revenus (AFER), qui contrôle auprès de ces travailleurs les taux de TVA appliqués, est imprécise et génère dès lors une insécurité juridique.
Un travailleur agricole estime ainsi, et certains experts fiscaux sont d'accord avec lui, que le service qu'il fournit - à savoir: collecter, stocker provisoirement et répandre du lisier, cette dernière opération étant une condition stricte pour réaliser la première (la collecte de lisier) - ne porte que sur un seul contrat, dans le cadre duquel le transport et le stockage sont secondaires par rapport à l'épandage du lisier, et constitue donc un seul service agricole.
L'administration de la TVA considère par contre qu'il ne s'agit pas d'un seul contrat dans la mesure ou` le producteur agricole ignore auprès de quelle entreprise liée au sol le lisier aboutira en dernière instance. Selon cette interprétation, la collecte et l'épandage du lisier agricole devraient constituer une seule action ou une série d'actions consécutives. Les documents relatifs à l'épandage du lisier, complétés lors de chaque transport conformément à la législation, sont selon moi invoqués pour justifier la requalification de l'opération en service de transport.
Ce dernier argument, à l'avantage de l'administration de la TVA, ne figure dans aucune loi, aucun commentaire, aucune décision ou aucune circulaire. Il va donc de soi que l'ensemble du secteur applique un taux de TVA de 6 % à ce service agricole.
Le service public fédéral Mobilité et Transport considère le transport et le stockage dans la situation susdite comme une activité secondaire par rapport au travail agricole, pour autant que l'activité ne consiste pas uniquement à effectuer un transport d'un agriculteur vers un autre mais essentiellement à épandre du lisier.
Dans cette situation, les règles d'application pour l'immatriculation et le permis diffèrent également de celles appliquées à d'autres types de transports routiers. Cette différence prouve selon moi que la spécificité des services agricoles susdits est admise et que ceux-ci ne sont dès lors pas considérés comme des services de transport.
1. Comment explique-t-on les différences entre l'interprétation de l'administration fédérale de la Fiscalité des entreprises et des Revenus d'une part et celle du service public fédéral de la Mobilité d'autre part?
2. Avez-vous l'intention d'uniformiser les lois et leur application?
3. Quel est le seul taux de TVA correct à appliquer dans le cadre du service décrit ci-dessus et ou` ce taux est-il stipulé?
REPONSE
(vice-premier ministre et ministre des Finances, 08.02.2006)
L'honorable membre vise manifestement le cas d'un entrepreneur d'ouvrage qui procède à l'enlèvement du fumier chez un agriculteur et le stocke, pour conclure plus tard lui-même une convention en vue d'épandre ce fumier. Comme je l'ai déjà répondu à votre question orale n° 5518, du 22 février 2005 ( Compte rendu intégral, Chambre, 2004-2005, commission des Finances, 22 février 2005, COM505, p. 25), le service qui consiste à enlever du fumier qui est temporairement stocké par l'entrepreneur d'ouvrage ne peut être considéré comme un service agricole. En revanche, le service qui consiste en l'épandage de fumier sur des terres agricoles constitue bien un service agricole qui peut bénéficier du taux réduit de 6 %.
Le service public fédéral Finances et le service public fédéral Mobilité et Transport ont chacun leurs propres réglementations, qui ne poursuivent pas nécessairement les mêmes objectifs. La qualification du service susvisé, sur le plan de la TVA, ne vaut dès lors pas qualification pour le service public fédéral Mobilité et Transport, et vice versa.
Juriel