SPF Finances, Plaintes

Question parlementaire n° 1083 de monsieur Jef Van den Bergh du 20.06.2022

Chambre, Questions et Réponses, 2021-2022, QRVA 55/091 du 09.09.2022, p. 196

SPF Finances – Plaintes

QUESTION

(de monsieur Van den Bergh)

Le SPF Finances accorde une grande importance à la qualité de ses services et souhaite constamment apporter des améliorations à la manière dont il travaille, afin d'offrir un service optimal aux citoyens. En cas de plaintes relatives au fonctionnement du SPF Finances, il est possible de compléter un formulaire de réclamation en ligne ou de l'envoyer au coordinateur de plaintes du SPF Finances. Si la personne n'est pas satisfaite de la réponse, elle peut éventuellement introduire une plainte auprès du Médiateur fédéral. Par ailleurs, il existe une procédure de recours spécifique contre certaines décisions du SPF Finances. Lorsque la plainte porte sur une décision de ce type, il convient de suivre cette procédure de recours. En outre, s'il est confronté à un litige persistant avec le SPF Finances, le contribuable peut s'adresser au Service de conciliation fiscale. Celui-ci tente de concilier les points de vue du contribuable et ceux du fisc dans les limites de la législation.

1. a) Combien de plaintes le SPF Finances a-t-il respectivement reçues en 2020, 2021 et 2022? Je souhaiterais à chaque fois une répartition par mois et par province.

b) Quelles étaient les plaintes les plus fréquentes?

c) Parmi ces plaintes, combien ont été examinées?

d) Parmi ces plaintes, combien ont été déclarées fondées?

e) Pour combien de ces plaintes déclarées fondées le SPF Finances avait-il enfreint la législation?

2. a) Combien de réclamations relatives à des décisions du SPF Finances ont été introduites au cours de la même période? Je souhaiterais à chaque fois une répartition par mois et par province.

b) Quelles étaient les réclamations les plus fréquentes?

c) Parmi ces réclamations, combien ont été étudiées?

d) Parmi ces réclamations, combien ont été déclarées fondées?

e) Pour combien de ces réclamations déclarées fondées le SPF Finances avait-il enfreint la législation?

3. a) Combien de demandes le Service de conciliation fiscale a-t-il reçues au cours de la même période? Je souhaiterais à chaque fois une répartition par mois et par province.

b) Quelles étaient les raisons les plus fréquentes de demande de conciliation fiscale?

c) Parmi ces demandes, combien ont été traitées?

d) Parmi ces demandes, combien ont débouché sur une conciliation réussie?

e) Parmi ces conciliations réussies, combien d'entre elles concernaient des dossiers dans lesquels le SPF Finances avait enfreint la législation?

REPONSE

(du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude)

La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).