Prestation de service. location d'automobile. automobile. location transfrontaliere. location de moyen · Questions parlementaires

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Juriel

1083 15 mai 1998

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Prestation de service. location d'automobile. automobile. location transfrontaliere. location de moyenprestation de service. location d'automobile. automobile. location transfrontaliere. location de moyen de transport. location mobiliere. moyen de transport. localisation de la prestation de service. etablissement stable. assujetti non etabli en belgique. parc de vehicule. circulaire 9/1995. automobile de societe. transfert. non transfert. acquisition intracommunautaire. taxe de circulation. taxe de mise en circulation

https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1083-prestation-service-location-automobile-transfrontaliere-3a11

Numéro
1083
Date
15 mai 1998

Documents qui citent ce texte

1

Tribunal

JugementTribunal de première instance d'Anvers31.07.2001

Tribunal de première instance d'Anvers, 31 juillet 2001

1occurrence