L'échange de courriels pour obtenir des renseignements fiscaux

Question parlementaire n° 1072 de monsieur Jasper Pillen du 13.07.2022

Chambre, Questions et Réponses, 2021-2022, QRVA 55/092 du 28.09.2022, p.104

L'échange de courriels pour obtenir des renseignements fiscaux

QUESTION

(de monsieur Jasper Pillen)

La validité juridique de l'échange de courriels émanant de l'administration fiscale pour obtenir des renseignements fiscaux auprès d'une personne morale n'est pas établie clairement dans la pratique. Si la jurisprudence reconnaît l'échange de courriels, les experts fiscaux déconseillent d'y recourir pour demander des renseignements fiscaux. Pouvez-vous tirer cette question au clair? L'administration peut-elle validement avoir recours aux applications de courriel pour obtenir des renseignements?

REPONSE

(du Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances)

Sans préjudice du droit des fonctionnaires chargés du recouvrement de demander des renseignements verbaux, toute personne a l'obligation, lorsqu'elle en est requise par ces fonctionnaires, de fournir par écrit, dans le délai mentionné dans la demande écrite, tous les renseignements adéquats, pertinents et non excessifs qui lui sont réclamés en vue d'établir sa situation patrimoniale ou celle de tiers pour assurer le recouvrement des créances fiscales et non fiscales à sa charge ou à la charge de tiers (article 75 du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales). La législation fiscale ne détermine donc à aucun moment la manière dont la demande écrite de l'administration doit être communiquée à la personne requise et dont la réponse écrite de celle-ci doit être transmise à l'administration. La seule exigence est qu'il s'agisse d'un écrit. À cet égard, l'écrit est en droit commun (Code civil) définit comme "un ensemble de signes alphabétiques ou de tous autres signes intelligibles apposé sur un support permettant d'y accéder pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et de préserver leur intégrité, quels que soient le support et les modalités de transmission". Compte tenu du principe de neutralité technologique ainsi consacré, l'e-mail constitue donc en règle générale un écrit. Il s'ensuit qu'il n'y a aucun obstacle juridique à ce que l'administration adresse par e-mail des demandes écrites de renseignements à des personnes morales. Mon administration a, sur base des pouvoirs d'investigation qui lui sont attribués par le Code des impôts sur les revenus 1992, le droit de demander par écrit des renseignements fiscaux. Cela signifie qu'en principe, les renseignements fiscaux peuvent être demandés à une personne morale de manière électronique. Si le message électronique contient des données à caractère personnel, il constitue alors un traitement de données à caractère personnel soumis aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE. De plus, le problème d'identification du destinataire du mail représente un risque en matière de sécurité de l'information. C'est ainsi que, lorsque c'est possible, les communications se font via la plate-forme sécurisée MyMinfin. Bien entendu, il est encore toujours possible de demander des renseignements fiscaux à une personne morale via la poste, donc sur papier. Le contribuable recevant la demande de renseignements a la possibilité de répondre par écrit au moyen d'un courrier mais également de manière électronique via MyMinfin.