Distributeurs automatiques de boissons, Smets du 04.10.1995

Questions et Réponses, Chambre, 1995, n° 012 , p. 1194

Distributeurs automatiques de boissons

QUESTION

Le secteur horeca se plaint du nombre croissant de distributeurs automatiques de boissons, qu'il considère comme concurrence déloyale. L'installation d'un distributeur automatique permet en effet de réaliser des économies substantielles pour ce qui est des frais du personnel, d'éviter l'inspection sociale, d'échapper aux taxes d'ouverture et de se dispenser du paiement de loyers fort élevés de locaux commerciaux. Le chiffre d'affaires réalisé par les distributeurs de boissons ferait en outre l'objet d'un contrôle fiscal assez lacunaire.

1. Combien de distributeurs automatiques de boissons notre pays compte-t-il?

2. La vente de boissons alcoolisées par des distributeurs automatiques est-elle légale?

3.

a) Existe-t-il une inspection économique générale des distributeurs de boissons?

b) Etes-vous au courant d'éventuelles pratiques illégales ou de fraudes fiscales?

4.

a) Quelle est votre position à l'égard de l'installation de distributeurs automatiques de boissons?

b) Etes-vous favorable à l'élaboration d'une législation économique plus rigoureuse en matière de distributeurs automatiques de boissons?

REPONSE

2. Conformément à l'article 9 de la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente, il est interdit de servir des boissons spiritueuses dans les débits (en ce compris les distributeurs automatiques de boissons) installés sur la voie publique ou situés sur le domaine des autoroutes. La vente de boissons fermentées (vin, bière) au moyen de distributeurs automatiques est autorisée moyennant le paiement de la taxe d'ouverture pour débit ambulant.

3.

b) En matière de douane et accises Aucun cas de pratique illégale ou de fraude fiscale n'a été constaté. En matière de TVA En cette matière, j'ai tout aussi peu connaissance de cas spécifiques de fraude ou d'abus dans le secteur en cause. Toutefois, si l'honorable membre vise un cas bien précis, je suis tout disposé à le faire examiner pour autant que le nom et l'adresse de l'assujetti concerné me soient communiqués.

En ce qui concerne les questions 1, 3 a) et 4, il est référé aux réponses fournies par mon collègue, le ministre de l'Economie et des Télécommunications.